En application de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

Selon les termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

qu'aux termes de l'article 78-2-3 du Code de Procédure Pénale, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire ou des agents de police judiciaire adjoints

de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

Au terme des articles 63 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire

[V] [O], officier de police judiciaire.

Sur le moyen tiré de la notification tardive au procureur de la République de la mesure de garde à vue : En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire

donnée à l'officier de police judiciaire, deux heures après avoir contacté l'avocat du gardé à vue, de débuter la première audition même si l'avocat ne s'est pas encore présenté.

L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou

déclaration d'appel et les débats de l'audience ; MOTIFS L'article 78-2 alinéa 1 et alinéa 7 du Code de procédure prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose par ailleurs que 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant

Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa: 2o De la qualification

- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous

gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue

par personne soupçonnée de crimes et délits en récidive et soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en récidive.