Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard. ».

à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un délai excessif entre le contrôle et la remise

La remise à une personne habilitée vaut remise à personne pour une personne morale conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

[Z] [C] un crédit personnel n° 71393911430 d'un montant de 8 380 euros au taux contractuel de 4,4682 % l'an, d'une durée 88 mois.

à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; le juge ne peut mettre fin à la mesure que s'il retient un délai excessif entre le contrôle et la remise

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la signification des conclusions à la requête de Mme [D] délivrée au syndicat des copropriétaires par acte d'huissier du 14 janvier 2019 de remise

X... lui a été remise à sa personne et qu'il a choisi de comparaître en personne à l'audience du 3 mai 2012 pour conclure exclusivement au dépaysement de l'affaire au profit du tribunal de grande instance

FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE APPELANTE SA CREDIT LYONNAIS prise en la personne

Le fait que la notification puisse être remise à une personne non habilitée à recevoir l'acte n'est pas de nature à constituer une violation du droit au procès équitable.

[O] à payer à M. et Mme [D] à titre de provision une somme égale au montant du loyer (550 euros) pour chaque période mensuelle échue au cours de laquelle il aura continué à user de la chose louée au-delà

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Bien que régulièrement avisée de la date d'audience par pli recommandé remis à sa personne le 4 septembre 2024, Mme [W] est absente et non représentée à l'audience et ne fait connaître aucun motif pouvant

La requête a été signifiée à Monsieur [S] [B] par acte du 23 décembre 2021, par remise à une personne présente au domicile. Monsieur [S] [B] ne s'est pas manifesté.

par dépôt à étude d'huissier et au ministère public, intimé, remise à une personne se déclarant habilitée à recevoir copie de l'acte ; Vu la signification de la déclaration d'appel et d'avis de fixation

physique, alors qu'elle aurait dû être remise à la personne à laquelle elle est opposée avant toute exécution ; que cette exigence de l'article 495 du code de procédure civile concerne en effet non seulement

Vu l'assignation délivrée le 10 octobre 2007, portant également signification de conclusions déposées le 08 juin 2007, délivrée à la requête de Me X..., ès qualités, à l'encontre de Me B..., et remise

L'assignation a été remise à la personne même de l'intimé qui n'a pas comparu. L'arrêt sera réputé contradictoire.

des établissements ou services prenant en charge des personnes vulnérables dont il fixe la liste.

¿ uvre de la mesure conservatoire prise à son encontre sans pour autant obtenir sa condamnation en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce suspendant toute action à l'encontre des cautions personnes

ou, à défaut à domicile, ou, à défaut, à résidence, en mentionnant de quelle manière il a tenté cette remise à leur personne ; - que dès lors, le jugement ayant été régulièrement signifié à M.