l'intéressé; que, de plus, l'administration n'est comptable que de ses propres diligences sans qu'il ne puisse lui être reproché la carence d'un pays étranger, et ce par application du principe de la souveraineté

l'intéressé ; De plus, l'administration n'est comptable que de ses propres diligences sans'qu'il ne puisse lui être reproché la carence d'un pays étranger, et ce par application du principe dela souveraineté

obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires en application du principe de souveraineté

l'intéressé Que, de plus, l'administration n'est comptable que de ses propres diligences sans qu'il ne puisse lui être reproché la carence d'un pays étranger, et ce par application du principe de la souveraineté

premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté

l'intéressé, que, de plus, l'administration n'est comptable que de ses propres diligences sans qu'il ne puisse lui être reprochée la carence d'un pays étranger, et ce par application du principe de la souveraineté

premier jour ouvrable suivent le placement respectent les exigences légales et a rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application de la souveraineté

premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté

cette procedure d'identification étant toujours en cours en Algérie, il ne peut être reproché à la Préfecture, non tenue de relancer les autorités consulaires algériennes, compte tenu du principe de souveraineté

premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté

premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté

premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté

moment, - que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires algériennes pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté

premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté

premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté

l'administration lors du précédent placement en rétention et de l'assignation à résidence de l'intéressé ont bien été annexées à la requête préfectorale, que le nombre de relances est indifférent face à la souveraineté

invoquer aucune immunité d'exécution, les biens saisis ne pouvant être rattachés à l'une ou l'autre des catégories de biens qui bénéficieraient d'une présomption de souveraineté et l'Etat libyen ayant

à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion (Cass. soc. 21 janvier 2016 pourvois n°14-22.698 et 14-22.702).

juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; Considérant qu'il

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) En tout état de cause la délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté de l'Etat requis de sorte que, les raisons