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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02959_20230110
10 janvier 2023
l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da59cdc6046d47d9187b
10 avril 2026
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application
Rétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f60
8 août 2024
- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine
Chambre des Rétentions
66b5b1101eb0145eaea82f74
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour
66308980031696000841359c
29 avril 2024
Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application
7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 27 janvier 2021, le juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire de Bobigny a converti la condamnation prononcée à l'encontre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00394_20220920
20 septembre 2022
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Gap le 31 octobre 2019 à 1 an et 3 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 1 an et 6 mois, peine assortie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le juge d’application
6871ecfc542d85a267f3c767
11 juillet 2025
intervenir à bref délai, pour l'application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l'ordre public.
5ème chambre
DCA_21VE01865_20230223
23 février 2023
Un jugement du juge de l'application des peines du 28 mars 2019 confirme que M. C a fait preuve d'efforts sérieux de réinsertion.
6711fae77603bf88a1884a43
17 octobre 2024
ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. » En l'espèce, il ressort de la procédure que les agents
ETRANGERS
69fc1dadcdc6046d47e05d98
5 mai 2026
Dans cette décision il ressort qu'une ordonnance de libération sous contrainte de plein droit assortie d'une libération conditionnelle expulsion à compter du 9 mars 2026 a été rendue par le juge d'application
RETENTIONS
661f66032313f20008a5261d
16 avril 2024
d'exécution de la peine ; Qu'il a déjà été relevé dans la décision rendue le 01 avril 2024 par le conseiller délégué ce qui n'est pas contesté que, suivant ordonnance du juge de l'application des
Chambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a54
3 octobre 2024
Il a été condamné, le 7 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à une peine de six mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour
64b0e83bc42a2105dbc59cbf
13 juillet 2023
2ème chambre
DCA_21TL01232_20230314
14 mars 2023
Si l'administration fait valoir en défense que la diffusion de ce message en copie à plusieurs personnes du service, sa hiérarchie et un juge d'application des peines avec lequel M.
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55c
30 octobre 2008
public et l'administration pour l'exécution de la peine, telles que les règles d'écrou ou de recouvrement des amendes et par régime d'application tout ce qui concerne l'individualisation de la peine en
642e760c8b510604f5bc201f
5 avril 2023
ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Chambre 2 A
65aa2468a34ad1000858195a
18 janvier 2024
[L] [G] et [O] [G] de leurs demandes, de dire n'y avoir lieu à reddition de comptes et à application des peines du recel successoral et de condamner MM.
671b35772edfb0b58c05eca1
24 octobre 2024
Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application
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