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64 062 résultats pour « application de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02959_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da59cdc6046d47d9187b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f60

Appel

8 août 2024

8 août 2024

- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b5b1101eb0145eaea82f74

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66308980031696000841359c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01472_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 27 janvier 2021, le juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire de Bobigny a converti la condamnation prononcée à l'encontre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00394_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Gap le 31 octobre 2019 à 1 an et 3 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 1 an et 6 mois, peine assortie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01793_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le juge d’application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfc542d85a267f3c767

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

intervenir à bref délai, pour l'application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01865_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Un jugement du juge de l'application des peines du 28 mars 2019 confirme que M. C a fait preuve d'efforts sérieux de réinsertion.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a43

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. » En l'espèce, il ressort de la procédure que les agents

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans cette décision il ressort qu'une ordonnance de libération sous contrainte de plein droit assortie d'une libération conditionnelle expulsion à compter du 9 mars 2026 a été rendue par le juge d'application

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66032313f20008a5261d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

d'exécution de la peine ; Qu'il a déjà été relevé dans la décision rendue le 01 avril 2024 par le conseiller délégué ce qui n'est pas contesté que, suivant ordonnance du juge de l'application des

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a54

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il a été condamné, le 7 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à une peine de six mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b0e83bc42a2105dbc59cbf

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01232_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Si l'administration fait valoir en défense que la diffusion de ce message en copie à plusieurs personnes du service, sa hiérarchie et un juge d'application des peines avec lequel M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55c

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

public et l'administration pour l'exécution de la peine, telles que les règles d'écrou ou de recouvrement des amendes et par régime d'application tout ce qui concerne l'individualisation de la peine en

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa2468a34ad1000858195a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [G] et [O] [G] de leurs demandes, de dire n'y avoir lieu à reddition de comptes et à application des peines du recel successoral et de condamner MM.

Source officielle
CA

RETENTIONS

671b35772edfb0b58c05eca1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Source officielle

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