code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée

[B] [C] [D] [X] la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Mme [H] [G] et M. [F] [G] aux dépens '.

[W] et Mme [U] à payer à Mme [Y] une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Selon les dispositions des articles 552 et 553 en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance et

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

[Y] et Mme [S], aux fins de : Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment les articles 552, 553, 902, 908, 910-1 et 911 dudit code, Vu les pièces versées au débat, - rejeter l'ensemble

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

Les articles 933 du code de procédure civile et R. 552-13 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Sur le fondement de l'article R. 743-12 du CESEDA (anciens articles R. 552-12 et R. 552-13), il incombe au ministère public lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une décision du 15 novembre 2022, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour

des 1° à 5° du présent article () ". 2.

MOTIFS Sur l'enlèvement des blocs de climatisation Suivant les dispositions de l'article 552 du code civil, ' la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous '.

Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire

Sur la contrefaçon Aux termes de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque