L'appelante soutient que l'association a résilié le contrat de location par courrier du 30 novembre 2020 et qu'elle est redevable des indemnités de résiliation prévues par les conditions générales du contrat

Les deux contrats précités prévoyant expressément leur résiliation en cas de non règlement des loyers, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a constaté la résiliation des contrats de location

sans droit ni titre de l'appartement et de l'emplacement de stationnement, a ordonné en conséquence son expulsion, a constaté que la société 3F Grand Est et Madame [C] [L] s'accordent sur la résiliation

Faisant grief à la Société KERNET DATA CONSEIL d'avoir recommandé à ses clients de résilier leur contrat de location avec cette dernière, alors même que cette activité de location ne rentrait nullement

laquelle devra être déclarée dans un délai de 2 mois à compter du présent jugement, statuant à nouveau, - débouter la société La Garde bleue de l'ensemble de ses demandes, - constater que la résiliation

Decorul New Tech avec laquelle le contrat de fourniture de matériels a été conclu, en sorte qu'il convient de rejeter la demande de sursis à statuer, et de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la résiliation

de 1 485 ' HT. 3- Par courrier du 19 février 2014, la société Atlance France a mis en demeure la SCEA de lui régler l'échéance de loyer trimestrielle impayée, en vain avant de lui signifier la résiliation

Le 17 décembre 2018, la société HC a mis en demeure la société Havana de régler les redevances impayées de la location-gérance ainsi que la taxe foncière.

Le 06 mars 2020, la société LOCAM a notifié à [F] [H] la résiliation du contrat de location et la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de régler la somme de 9048,35 euros.

[G] a immédiatement restitué le véhicule dès la résiliation du contrat de location, la lettre de résiliation du 11 juillet 2019 qui lui a été notifiée le lendemain (A.R. dûment signé de sa main) mentionnant

MOTIFS DE LA DÉCISION : La SOMAFI fait valoir que Mme Z... n'a plus honoré les loyers de mars à juillet 2011 et elle justifie lui avoir adressé une mise en demeure l'informant de la résiliation du contrat

des mois d'août 2010, d'octobre 2010 à janvier 2011 et elle justifie lui avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 mars 2011, l'informant de la résiliation

X... en demeure de payer sous huit jours la somme de 745, 81 ¿ au titre des loyers échus depuis le mois de décembre 2012, majorés d'intérêts de retard, ce à peine de résiliation de la location, cas dans

l'acte de cession de ses créances de CLIP7 à CATERPILLAR, l'obligation pour ETBT d'avoir à payer à CATERPILLAR, subrogée dans les droits et actions de CLIP7, les loyers échus et impayés au jour de la résiliation

. : Le compromis du 19 février 2000 mentionnait :"3° Sur l'état locatif : que les biens à vendre seront le jour de l'entrée en jouissance libres de toute location, occupation ou réquisition."

impayés, la société de financement l'a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017, mis en demeure de régler l'arriéré de 1 900 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation

[X] la résiliation du contrat de location gérance du fonds de commerce lui appartenant et, par courrier du 20 octobre 2014, il a rappelé à M. 

[O] la résiliation du contrat de location gérance du fonds de commerce lui appartenant et, par courrier du 20 octobre 2014, il a rappelé à M. 

. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 juillet 2020 rendu par défaut qui, avec exécution provisoire, a constaté la résiliation du contrat de location financière passé avec

Les deux instances ont été jointes et par jugement en date du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Paris a : - prononcé la résiliation de la location gérance signée le 30 juillet 2001 à effet du