A, ressortissant kosovar né le 5 mars 1988, déclare être entré en France le 23 juin 2021. Le 26 janvier 2023 sa demande d'asile a définitivement été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile.

Au visa des articles 144, 263, 789 5° et 907 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - en dépit du rapport d'expertise du 28 janvier 2019 et du procès-verbal de constat en date du 20 juin

L4C, reprochant à la Société LECART HDS EXPERTISES qu'elle avait chargée en décembre 1997 d'une étude pour connaître la valeur vénale d'un appartement situé 9 rue des Quatre Chapeaux à LYON 2e (Rhône)

Sociale de RENNES et de dire qu'il convient, en application des dispositions en vigueur, de retenir, pour l'appréciation du droit à l'allocation supplémentaire, un revenu fictif de 3% de la valeur vénale

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

D... et Mme A... la somme de 42 750 euros au titre du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et à Mme A... celle de 7 000 euros au titre des nuisances visuelles et sonores.

[H] et n'avoir jamais entendu parler de la société VENTAU, n'a pas donné suite à ce courrier. Par acte du 25 juin 2004, la société VENTAU a assigné M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brech à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports financiers établis à la suite des verbalisations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la totalité des procès-verbaux

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courriel, des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du procès-verbal

aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros en faisant valoir : - que le procès-verbal de délimitation signé par M.

STAR MEDICAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurelio KOSKAS substituant Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 à DÉFENDERESSE

Par déclaration du 13 février 2019, la société Veniel Investissement a formé appel de ce jugement.