COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 17 décembre 2025 DESISTEMENT N°2026/13 Rôle N° RG 24/09527 - N° Portalis

B déclare se désister de sa requête. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Dans le cas présent, le désistement de l'appelante ne contient aucune réserve et la partie intimée accepte ce désistement en ne maintenant pas ses prétentions antérieures.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, le groupe hospitalier du Havre demande à la cour de prendre acte de ce désistement et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement a été expressément accepté par l'intimée qui s'est réciproquement désistée de ses demandes ; Que les conditions

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Par fax en date du 22 mai 2008, la prévenue Catherine X..., par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué qu'elle entendait se désister de son appel ; Par fax en date du 23 mai 2008, la partie civile

- déclarer le désistement de la Sca Axereal parfait, - constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 22/14795 et par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de

juillet 2023, Madame [S] [E] demande au Conseiller de la mise en état de : - Constater le désistement de la présente instance de la société Ocean Sapphire à l'égard de Madame [S] [E], - Constater

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, la SNC Mérimée déclare accepter le désistement de l'association appelante et se désister de ses propres conclusions indemnitaires présentées sur le fondement

Le ministère public n'a pas conclu sur le désistement d'appel.

présente instance, juge que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, ordonne le dessaisissement de la cour.

parfait le désistement d'instance et d'action de la SARL Laval drive, déclare parfait son désistement d'instance et d'action, constate l'extinction de la présente instance, juge que chaque partie conservera

de l'association requérante, doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La commune de Tarbes, par un mémoire enregistré le 10 août 2025, prend acte de ce désistement et se désiste elle-même de ses conclusions présentées devant la cour.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard

de la présente juridiction.

CONSTATER l'acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [Y]. DECLARER ce désistement d'instance et d'action parfait.

COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 31 JUILLET 2024 (Dessaisissement par désistement) ENTRE : Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me