940 du code de procédure civile ; Vu l'article R 1452-8 du code du travail ; Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée

l'audience publique du 19 Janvier 2026 Vu la procédure d'appel visée ci-dessus, Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée

Disons que l'affaire sera plaidée le : Jeudi 10 avril 2025 à 14h00 en salle N°5 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] [Localité 2] en audience tenue en application des dispositions de

CHAURAY CONTROLE, représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319 - N° du dossier 20240024 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, président,

Enfin, l'expert a également constaté quelques malfaçons sur le placard de la chambre, exigeant de remplacer la joue côté droit du placard par une joue plus profonde et venant en couverture des rails de

technique initialement prévu nécessitant une extension du placard technique) a fait l'objet d'un refus de prise en charge.

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné le placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place

à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Leysse à sa demande de communication du rapport d'audit réalisé par la police nationale relatif à la mise en place

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande d’envoi d'une copie intégrale, et non simple consultation sur place

à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet de santé de ses enfants placés

juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la demande de son client, incarcéré au centre de détention d'Aiton, relative au placement

enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache à sa demande de consultation sur place

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane à sa demande de consultation sur place

enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format électronique, de l'ensemble des documents relatifs à l'étude de mise en place

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur du quartier d'isolement du centre pénitentiaire du Sud-Francilien, sa cliente y ayant été placée

son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation sur place