AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
689d6eac41c9b03bb3ff0502
12 août 2025
12 août 2025
[P] aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître René Saiah ; - rejeté toutes les demandes formulées au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePage 22 sur 156
Rétention Administrative
6a0ff20bcdc6046d478951b3
21 mai 2026
21 mai 2026
[V] [X] via son conseil, Maître Sarah UTARD, a fait les observations suivantes : 'L'article L743-11 du CESEDA dispose : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielle