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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62d8ec0faf72baeffb335bf2
20 juillet 2022
destination du père de famille du fait qu'en 1967, toutes les parcelles concernées appartenaient aux époux [K]-[B], et que l'acte de vente du 30 juin 2000 qui a opéré séparation ne contient aucune clause
Pôle 5 - Chambre 6
6319876451eeae4f1309d234
7 septembre 2022
Par ailleurs, s'il est de principe que, sauf convention contraire, l'exercice par le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application de l'article L.313-28 du code monétaire
Chambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25e3
29 avril 2025
Toute clause contraire est réputée non écrite.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d833
10 avril 2025
Sur le recours de la caution 15 - Le contrat de crédit a été souscrit le 29 juin 2015 et est donc soumis aux dispositions du code civil antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Par déclaration au greffe en date du 30 juin 2023, M. [D] [J] [S] a formé appel de cette décision.
6440d820e704a005d1ed70df
19 avril 2023
Toute clause contraire est réputée non écrite.' M.
Chambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
[T] [M] a été embauché en qualité de plombier par contrat à durée indéterminée à temps complet du 12 février 1996.
Pôle 4 - Chambre 6
63c256980bfda47c90076063
13 janvier 2023
Ce protocole d'accord transactionnel, qui ne contient pas de clause contraire à l'ordre public, sera homologué et annexé au présent arrêt afin de recevoir force exécutoire.
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
Elle souligne l'absence de production d'un contrat par l'intimée, de justification de la tarification appliquée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f76498a54057d102d0a
17 mai 2022
code civil (' la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. toute clause
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président,, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN Selon contrat
Chambre commerciale
668397f48da90185712ea47f
1 juillet 2024
dessus, à hauteur de trois cent quinze millions (315 000 000) de francs CFP en capital, plus intérêts, commissions, frais et accessoires, capitalisés ou non, selon toutes les énonciations du présent contrat
Chambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4c1
15 janvier 2025
des contrats ne sollicite pas la caducité du contrat de maintenance pour cause de résiliation du contrat de location puisqu'elle prétend que les deux contrats sont résiliés alors que seul le contrat de
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
courante, nonobstant toute clause contraire'. 95.
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » 31.
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
Le tribunal de grande instance de Paris, considérant que les clauses contraires à l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, transposition en droit interne de la directive 2001/84 qui visait
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75ad
4 avril 2024
prohibe, en réputant non écrite toutes les clauses contraires, toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation des indices servant au calcul de la révision et celle de
635237c08c924eadffcc4ac7
20 octobre 2022
[S] de la clause de non-concurrence insérée au contrat de cession du fonds de commerce du 24 juillet 2018 et d'agissements déloyaux de la part de ce dernier.
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