L' usage par Murielle X... de son nom de jeune fille, comme elle demande, va sans dire : il faut bien qu' elle se nomme, et de son nom à l' état civil puisqu' elle ne peut plus user du nom de l' époux.

les débats en audience publique, en l'absence de Monsieur [P] [V], du Préfet de la Sarthe, et du ministère public ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 1] ; Mme Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

de l'article 909 du code de procédure civile (conclusions de l'intimée dans les deux mois de la réception des conclusions de l'appelant) du code de procédure civile doit être déclarée non fondée. 3.

[B] [M] ; Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les conclusions écrites du préfet du Cher en

Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 23 mais 2023, M. [W] [V], M.

termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non

Elle conteste l'irrecevabilité de ses conclusions soulevée par la SARL Le Scooters en soutenant que le délai fixé à l'article 905-2 court à compter de la notification des conclusions de l'appelant et non

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

non payées et 1500 euros au titre du préjudice moral et financier.

des conclusions de l'appelante.

[H] [Z] et l'EIRL [Z] DAMIEN, dont le nom commercial est l'OUSTAOU DE DIOU, exerçant sous l'enseigne AUBERGE LOU PETOULET, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 17 décembre

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mars 2021, non contestée en déféré, les conclusions déposées par M. [U] le 13 février 2020 ont été déclarées irrecevables.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 3 octobre 2023, requiert la confirmation de la décision.

au greffe de la cour et les notifier aux avocats des intimés constitués et, à l'expiration de ce délai, d'un délai d'un mois pour signifier ses conclusions aux intimés non constitués.

Adresse 5] après envoi de la copie de l'original huissier en cours - ordonner le poursuite de la mise en état sous ces réserves - dire que le débat contradictoire aura lieu sans tenir compte des conclusions

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00143

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 22 octobre 2024, sollicite la confirmation de la décision.

Les conclusions de Mme [K] (date non précisée) ont été signifiées par actes de commissaire de justice délivrés dans les conditions suivantes : - le 13 août 2025 à l'étude de l'officier instrumentaire

La FNSCBA CGT fait valoir que la signification à partie par voie extrajudiciaire le 8 juin 2022 des conclusions d'appelant non encore remises au greffe ne pouvait faire courir le délai prévu par l'article