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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
6871efb957f38d6b27c27757
11 juillet 2025
R3211-12 du code de la santé publique.
Chambre des étrangers-JLD
652a310d7ed1ea83181125b4
13 octobre 2023
par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat
Chambre 1-11 HO
66bd9a051329d1cb8b24ae16
13 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.
HO-recours JLD
64c35c60f01612d969deff83
27 juillet 2023
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Pôle 1 - Chambre 12
633fc388e633183e2ee17c19
6 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
66ee61ecdd3834a3175fcaa1
2 avril 2024
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla
63c79bb8da31367c908eb7d5
17 janvier 2023
des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M.
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
L'article L3216-1 du Code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le
66ff8588a4ff9ec259c094a7
2 octobre 2024
, devant Madame Nathalie MARTY, conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats
64e995fc1b26a7d96977b67c
25 août 2023
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [Y] [O] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel
6312f0a1ef56904f13d44e91
2 septembre 2022
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [I] [J] - LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5], [W] [M] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Natacha
6350e50e42150aadff23dcde
19 octobre 2022
Dès lors que l'article 16 du code de procédure civile impose au juge de veiller en toutes circonstances au respect du principe du contradictoire et que l'article R. 3211-8 du code de la santé publique
2ème chambre civile - HSC
63be633513ef607c90ab63b0
10 janvier 2023
2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ; Vu
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.
Recours Soins psychiatriq
64101eeb980e61fb026a9c31
MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane
6312f0a0ef56904f13d44e89
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de
643a427ed83dbd04f5fb2998
13 avril 2023
psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique.
Chambre Etrangers/HSC
652e262b92ba098318768546
12 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 247/2023 - N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
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