Sur les autres demandes : 1°) Le salarié ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral distinct, direct et certain.

- Chambre 5 ARRET DU 06 DECEMBRE 2011 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23393 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2009 -Tribunal de Grande Instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations primitives

Sud Electricité, succombant principalement, sera condamnée aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant infirmé sur ce point) et de l'instance d'appel.

Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de Mme [X].

MOTIFS DE LA COUR  Sur la péremption et l'unicité d'instance   1/ Sur la péremption d'instance La SARL [D] LASSOUEF soulève la péremption d'instance en application de l'article 386 du code de

-CONFIRMER la décision attaquée en ce qu'elle a débouté Madame [G] de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices distincts.

Parallèlement, Madame [Y] [P]-[U] a saisi les instances ordinales.

En effet, elle exerçait les fonctions techniques de responsable d'agence immobilière et d'agent immobilier cumulées avec celles, distinctes, de son mandat social de gérante.

Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06066 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance

Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 03 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02853 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4GS Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal d'instance

Dans la présente instance, le ministre des armées relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

- Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct : Au soutien de la demande qu'elle forme à hauteur d'appel tendant à obtenir la condamnation de la SARL Cars Delannoy & Fils à lui payer la somme

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 15 novembre 1993, le président du tribunal d'instance de Versailles a enjoint à Madame X... de payer à la société CREDIT LYONNAIS, la somme de 57.019,66 Francs en

En revanche, Mme [F] ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct qui n'aurait pas été réparé par l'indemnisation de la rupture abusive de la relation de travail, le jugement sera infirmé sur

intervenir en toutes ses dispositions conformément à l'article 514 du code de procédure civile, - condamné la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) aux éventuels dépens de l'instance

La société Cerba Healthcare prétend au contraire que le procès futur à l'appui de sa requête est distinct de celui pendant devant le tribunal de grande instance de Pontoise, aucune des questions soumises