Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter

Greffier lors des débats : Mme Cécilia AOUADI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.

de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Avril 2011 Date de mise à disposition : 17 Juin 2011 prorogée au 24 Juin 2011, les parties ayant été avisées Composition de la Cour lors

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A l'audience, Monsieur [W] [X], assisté de son Avocat, a fait soutenir oralement son mémoire d'appel et a maintenu sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Il conclut à la condamnation du Préfet d'Eure et Loir à payer à son avocat la somme de 800,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a conclu à la condamnation du Préfet d'Indre et Loire au paiement de la somme de 800,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la moi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

Il acquitte un résiduel de loyer d'environ 100 €/ mois et produit diverses relances pour des impayés.

Il a conclu à la condamnation du Préfet à lui payer la somme de 1.000,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 ; - déclaré le jugement opposable à l'[6] d'[Localité 3] ; - laissé les dépens à la charge du liquidateur judiciaire de la SARL [4] ; - débouté les parties de leurs

Il s'ensuit la confirmation de la décision et le rejet de la demande sur le fondement des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[L] dès lors que l'expert judiciaire n'a retenu l'existence d'aucun préjudice patrimonial futur.

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

17. 639, 32 € ITT gène : 5040 € x 75 % = 3780 € tierce personne durant L'ITT 2H x 13 € x 128 jours = 3328 € x 75 % = 2496 € IPP 10 % : 12000 € x 75 % = 9000 € frais médicaux et pharmaceutiques pris

Il s'ensuit la confirmation de la décision et le rejet de la demande sur le fondement des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

loi de finances pour 2012 relative à l'entrée en vigueur des nouveaux délais d'achèvement, il convient d'appliquer l'article 1-II de cette loi ; les nouveaux délais d'achèvement prévus par l'article 75