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41 309 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fe1b9e13bfcff1efb0c6faa

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Dès lors, le courrier de notification de la décision de la commission de recours amiable à l'assuré, retourné à la caisse avec la mention "non réclamé" n'a pas fait courir le délai de deux mois prévu à

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191eacc6ad3ccb24aed8b

Appel

3 août 2025

3 août 2025

L'article R743-12 ajoute que le ministère public fait notifier la déclaration d'appel à l'autorité administrative, au retenu et le cas échéant à son avocat et la notification mentionne que des observations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01308_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0490b6b43000800d770

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c5878688

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[G] [I] en rétention administrative pour assurer l'exécution de cette mesure. Cet arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié le 6 juillet 2024, lors de la levée d'écrou.

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc44cdc6046d475714be

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.

Source officielle
CA

Rétentions

6596590ffa0e60000859aa3a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'article 63-1 du code de procédure pénale, relatif à la notification des droits de garde à vue prévoit que "si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe87

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Ce jugement a été notifié à Monsieur François X...le 19 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f0413fcdc6046d47ccaa65

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] [P], est une entreprise de travaux créée en 2016 pour assurer la réalisation d'un programme immobilier global comportant la construction d'un cinéma (Mk2), d'une résidence universitaire, et de locaux

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389765

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification ( ...)'.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875dc5d0c5ebad4c058de

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 24 Janvier 2025, suite à l'appel interjeté par [I] [C] contre : POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9fd018877831839960d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

S'agissant de la recevabilité du recours, elle indique que la notification de la décision de la CMRA n'a fait courir aucun délai puisqu'elle a été notifiée à la société [7] qui est une personne morale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d6d009f81000890db64

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

notification de l'indu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00783_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a souscrit.

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CA

Rétention Administrative

688858f4d8cf5e00fc89874d

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

le 7 mars 2024 ordonnance l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 4 octobre 2024 par Prefecture des bouches du rhone notifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f4

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Mme Danielle Y..., mandataire judiciaire, a exposé les difficultés importantes de Mme Rosalie X..., pour lesquelles de nombreuses démarches sont nécessaires pour l'aider à assurer son quotidien et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle expose que la notification du jugement ne mentionne pas devant quelle juridiction l'appel peut être formée, qu'en application d'une jurisprudence constante la notification incomplète qui ne mentionne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

698ae203cdc6046d47b7c1a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il ajoute qu'il convient de s'assurer de ce que la notification du placement en rétention est intervenue dès la levée d'écrou, que les procureurs de la République des tribunaux judiciaires de [Localité

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67189470d8ceca1cd7018e18

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur recours de l'assurée, le tribunal de grande instance de Marseille, pôle social, par jugement en date du 24 septembre 2019, a fixé à au moins 25% le taux d'incapacité de l'assurée.

Source officielle

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