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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fe1b9e13bfcff1efb0c6faa
18 décembre 2020
Dès lors, le courrier de notification de la décision de la commission de recours amiable à l'assuré, retourné à la caisse avec la mention "non réclamé" n'a pas fait courir le délai de deux mois prévu à
RETENTIONS
689191eacc6ad3ccb24aed8b
3 août 2025
L'article R743-12 ajoute que le ministère public fait notifier la déclaration d'appel à l'autorité administrative, au retenu et le cas échéant à son avocat et la notification mentionne que des observations
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut
Chambre Etrangers/HSC
668f76e09b65e642c5878688
10 juillet 2024
[G] [I] en rétention administrative pour assurer l'exécution de cette mesure. Cet arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié le 6 juillet 2024, lors de la levée d'écrou.
Rétentions
69eafc44cdc6046d475714be
23 avril 2026
Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.
6596590ffa0e60000859aa3a
3 janvier 2024
L'article 63-1 du code de procédure pénale, relatif à la notification des droits de garde à vue prévoit que "si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe87
23 novembre 2012
Ce jugement a été notifié à Monsieur François X...le 19 juin 2012.
Chambre commerciale
69f0413fcdc6046d47ccaa65
27 avril 2026
[Y] [P], est une entreprise de travaux créée en 2016 pour assurer la réalisation d'un programme immobilier global comportant la construction d'un cinéma (Mk2), d'une résidence universitaire, et de locaux
2ème chambre sociale
662209689ce1420008389765
18 avril 2024
Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification ( ...)'.
Rétention Administrative
679875dc5d0c5ebad4c058de
24 janvier 2025
d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 24 Janvier 2025, suite à l'appel interjeté par [I] [C] contre : POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES
6524e9fd018877831839960d
9 octobre 2023
S'agissant de la recevabilité du recours, elle indique que la notification de la décision de la CMRA n'a fait courir aucun délai puisqu'elle a été notifiée à la société [7] qui est une personne morale
Chambre Sociale
65aa2d6d009f81000890db64
18 janvier 2024
notification de l'indu.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3cc
12 octobre 2010
Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.
6ème chambre
DCA_24NT00783_20250715
15 juillet 2025
B se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a souscrit.
688858f4d8cf5e00fc89874d
12 octobre 2024
le 7 mars 2024 ordonnance l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 4 octobre 2024 par Prefecture des bouches du rhone notifiée
6253cc81bd3db21cbdd904f4
8 février 2013
Mme Danielle Y..., mandataire judiciaire, a exposé les difficultés importantes de Mme Rosalie X..., pour lesquelles de nombreuses démarches sont nécessaires pour l'aider à assurer son quotidien et les
Pôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7af
10 juillet 2025
Elle expose que la notification du jugement ne mentionne pas devant quelle juridiction l'appel peut être formée, qu'en application d'une jurisprudence constante la notification incomplète qui ne mentionne
698ae203cdc6046d47b7c1a0
4 octobre 2023
Il ajoute qu'il convient de s'assurer de ce que la notification du placement en rétention est intervenue dès la levée d'écrou, que les procureurs de la République des tribunaux judiciaires de [Localité
Chambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e18
18 octobre 2024
Sur recours de l'assurée, le tribunal de grande instance de Marseille, pôle social, par jugement en date du 24 septembre 2019, a fixé à au moins 25% le taux d'incapacité de l'assurée.
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