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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68e1fd1e20ac6488494aa705
3 octobre 2025
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6431062728558704f52e68d3
7 avril 2023
' Vu la déclaration d'appel du 6 avril 2023 à 11h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.
64f02e4fdb41fad969879b29
29 août 2023
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.
650bdfb0beee0f8318b97740
8 août 2023
de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative ; Attendu
65449d99c71a6a83181c8fb4
2 novembre 2023
X se disant [T] [E], né le 26 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrête préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec
63119d896f0d304f138e5e34
1 septembre 2022
en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Rétention Administrative
64f17ef692dd7fd9692bbc8a
31 août 2023
, sauf à déclarer celui afférent à la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention irrecevable comme n'ayant pas été soulevé en première instance.
64f17ef792dd7fd9692bbc90
657806c0ba3a458318c814c5
11 juillet 2023
Au soutien de son appel, Monsieur [N] fait valoir que l'arrêté portant placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il omet de prendre en compte ses problèmes de santé et le suivi médical
6545ee214ac6088318da116d
3 novembre 2023
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
RETENTIONS
678f383606f4e91c5f36c4d8
19 janvier 2025
Il a précisé que l'arrêté préfectoral d'expulsion n'était pas définitif à défaut de notification, un recours devant le tribunal adminisatratif étant envisagé avec demande de référé suspension.
Rétentions
66235acbaec0e60008fe9999
19 avril 2024
Le préfet a commis une erreur manifeste d'appéciation en mentionnant dans son arrêté de placement en rétention administrative que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors que
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
produite n'est pas actualisée, en ce qu'elle ne comporte la mention de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention déposée antérieurement à la requête préfectorale en prolongation
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce1
24 juillet 2017
Par ordonnance du 21 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a annulé l'arrêté préfectoral et rejeté la demande de prolongation de la rétention.
6a152bafcdc6046d47f2701d
24 mai 2026
que les placements antérieurs qu'il invoque, sans préciser sur quelle mesures ils ont intervenus, ne sont pas concernés.
66beeb7cc631919b5dc6a67a
15 août 2024
De manière surabondante, il ressort de l'arrêté du 13 mai 2024 que Mme [R], signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période
65321aa59e4ea48318f5aba9
19 octobre 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
63da136fb78bc005de6ccf06
27 janvier 2023
en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01083_20240724
24 juillet 2024
B, représenté par Me Birolini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet
65a62b62448a370008a72054
13 janvier 2024
à 19h30 concomitamment à l'arrêté de placement en rétention..
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