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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68e1fd1e20ac6488494aa705

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6431062728558704f52e68d3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

' Vu la déclaration d'appel du 6 avril 2023 à 11h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f02e4fdb41fad969879b29

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb0beee0f8318b97740

Appel

8 août 2023

8 août 2023

de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative ; Attendu

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d99c71a6a83181c8fb4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

X se disant [T] [E], né le 26 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrête préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119d896f0d304f138e5e34

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f17ef692dd7fd9692bbc8a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

, sauf à déclarer celui afférent à la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention irrecevable comme n'ayant pas été soulevé en première instance.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f17ef792dd7fd9692bbc90

Appel

31 août 2023

31 août 2023

, sauf à déclarer celui afférent à la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention irrecevable comme n'ayant pas été soulevé en première instance.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c0ba3a458318c814c5

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Au soutien de son appel, Monsieur [N] fait valoir que l'arrêté portant placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il omet de prendre en compte ses problèmes de santé et le suivi médical

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee214ac6088318da116d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4d8

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

Il a précisé que l'arrêté préfectoral d'expulsion n'était pas définitif à défaut de notification, un recours devant le tribunal adminisatratif étant envisagé avec demande de référé suspension.

Source officielle
CA

Rétentions

66235acbaec0e60008fe9999

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le préfet a commis une erreur manifeste d'appéciation en mentionnant dans son arrêté de placement en rétention administrative que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

produite n'est pas actualisée, en ce qu'elle ne comporte la mention de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention déposée antérieurement à la requête préfectorale en prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce1

Appel

24 juillet 2017

24 juillet 2017

Par ordonnance du 21 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a annulé l'arrêté préfectoral et rejeté la demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bafcdc6046d47f2701d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

que les placements antérieurs qu'il invoque, sans préciser sur quelle mesures ils ont intervenus, ne sont pas concernés.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66beeb7cc631919b5dc6a67a

Appel

15 août 2024

15 août 2024

De manière surabondante, il ressort de l'arrêté du 13 mai 2024 que Mme [R], signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa59e4ea48318f5aba9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63da136fb78bc005de6ccf06

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01083_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B, représenté par Me Birolini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b62448a370008a72054

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

à 19h30 concomitamment à l'arrêté de placement en rétention..

Source officielle

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