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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
695f917bcdc6046d479d9ca4
6 janvier 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 06 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8af5bbe450008b2cccc
11 janvier 2024
La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.
Chambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24af
19 janvier 2023
L'article précité édicte une présomption d'imputabilité en faveur de l'assuré mais il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenue aux temps et lieu de
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89033
21 novembre 2006
AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 Novembre 2006 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de
2ème chambre sociale
6780bc837876e75543d1c686
9 janvier 2025
Cette preuve ne peut résulter des seules déclarations du salarié.
5e Chambre
6031e74124fe80209b32d401
7 juin 2018
, la CPAM des Yvelines aurait dû s'assurer de la réalité des faits et diligenter une enquête permettant d'en apporter la preuve.
662209699ce1420008389791
18 avril 2024
prévue à l'article L 4152-2.
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5a
14 octobre 2022
La société [5] soutient, pour l'essentiel, que la présomption d'imputablité ne peut recevoir application, faisant valoir que M.
Chambre 4 A
64f02e4bdb41fad969879b21
11 août 2023
La charge de l'administration de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur (dans le même sens, notamment, Cass. Soc 20 mars 2019 n° 17-22.068).
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ac1
4 avril 2024
d'apporter la preuve contraire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
La circonstance qu'elle ait été " témoin de la scène " n'est pas de nature à faire regarder comme erronée la décision attaquée, qui mentionne l'absence de " témoin direct des faits ", ces " faits " s'entendant
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09792
3 octobre 2024
La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité suppose que la réalité du fait accidentel soit établie.
Chambre Sociale
63c8ef53dc5b777c9099315f
18 janvier 2023
à l'employeur de combattre la présomption d'imputabilité, ce qu'il ne fait pas puisqu'il n'apporte pas la preuve que les lésions qui font suite à l'accident, survenu au temps et au lieu de travail, ont
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6884781dc057dee7944
10 mai 2022
La demande d'expertise n'est donc pas justifiée, alors qu'elle n'a pas pour vocation de suppléer à la carence des parties dans l'administration de la preuve et que l'employeur ne prouve aucun commencement
Cabinet C
635cc3710d69e87f74e6c08a
27 octobre 2022
nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, la vente d'un terrain par M.
Chambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17aa
24 juillet 2023
Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'AJE n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie
Chambre 4-8
6438f1dda942a604f5e931fb
11 avril 2023
Ce témoin décrit les tâches qui lui étaient confiées dans le poste qu'elle occupait, qui était donc le même que celui de Mme [P].
6610e5e274ef9f00086f64a4
, d'apporter la preuve contraire.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847bb
17 octobre 2024
La lésion survenue au temps et lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail découlant du texte précité et il incombe seulement au salarié de rapporter la preuve de la matérialité
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