MOTIFS Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane

Sur la recevabilité de la déclaration d'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l' ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de

psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 247/2023 - N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L 3211-12- I du code de la santé publique, de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Laury X..., Vu les arrêtés du préfet de l'Ardèche des 30 mai, 4 juin 2008, du préfet de la DRÔME

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [N] [K] C/ CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, ADTMP Nous, [U] [W], Conseillère, Secrétaire

Motifs: L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211'12'1, L3211' 2 '2 et L3212 ' 1 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L.'3211-12-1 du code de la santé publique, «'I.

MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

[E] [K] demeurant [Adresse 2] Informé le 24 janvier 2025 à 10h25, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique Affaire : [W] [S] - CENTRE HOSPITALIER [Localité 4], LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L'article L.'3212-1 du code de santé publique énonce : 'I.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Himane