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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01262_20240124
24 janvier 2024
Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02469_20240523
23 mai 2024
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL20927_20230214
14 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93523
23 septembre 2016
de la Haute-Garonne, aéroport de Toulouse-Blagnac 31700 Blagnac, téléphone 0561710870, le 16/ 09/ 2016 à 10H30 pour vérification du droit au séjour ".
3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
Il a demandé au préfet de la Haute-Garonne, le 14 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.
Juge des référés
ORCA_25TL00436_20251112
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25TL00569_20251112
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_23TL02073_20231213
13 décembre 2023
provisoire de séjour sans délai dans cette attente ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_22TL21394_20220929
29 septembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », l’
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
ORCA_22TL22458_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne contesté ne comporte pas de décision fixant le pays de destination.
ORCA_22TL22655_20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_24TL02715_20250410
10 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en édictant l'arrêté en litige, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
l'examen de sa demande d'asile, et d'un arrêté du même jour du préfet de la Haute-Garonne prononçant son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.
4ème chambre
DCA_23TL01286_20250213
13 février 2025
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
2ème chambre
DCA_23TL00724_20241008
8 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation
1ère chambre
DCA_24TL02710_20250703
3 juillet 2025
La requête du préfet de la Haute-Garonne est signée par Mme I B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne et d'enjoindre au préfet de mettre un terme à cette procédure
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