Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet, qui n'avait pas, en tout état de cause, à inviter le requérant à compléter sa demande en application des dispositions de l'article L. 114-5 du code des

A reprend en appel, sans critique du jugement, ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant refus de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entaché d'erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration soulevé devant les premiers juges était inopérant.

173 du Code de Procédure Pénale en vue de l'annulation de l'information dans sa totalité pour violation des dispositions des articles 105 et 114 du code de procédure pénale, et annulation de l'ordonnance

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été destinataire de la demande d'éléments de la part de la préfecture ; -le tribunal a commis une erreur d'appréciation

[N] conclut, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, à la nullité des conclusions d'incident de la SCI Foncière DI 01/2007, en raison du fait que ces conclusions ne visent aucune partie adverse

Aux termes de l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'agrément (), prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les

1253-3 du Code civil ; Qu'elle ajoute que la société PREPAR VIE ne saurait lui opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, dont le point de départ ne peut être fixé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de

[I], qui rappelle les dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale, fait valoir que la caisse a procédé à plusieurs enquêtes les 24 octobre 2010 et 11 décembre 2012 sans l'en avertir

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 14 mars 2022, la MATMUT demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, 1134 alinéa 3 et 1353 (ancien 1315

2224, 2231 et 2240 du code civil, sont parfaitement recevables, - juger que leurs demandes formulées à l'encontre de la Macif, en application des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances et

[G] [K] dans le cadre du dénouement de ce contrat ; - qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois