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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd64811
9 juillet 2024
Cet article 2310 du Code civil dispose que : 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions
Chambre civile
65b20c55c4cf860008dff45c
16 janvier 2024
Par acte du 12 janvier 2012, la société Crédit Logement s'est rendue caution solidaire de l'engagement souscrit par Madame [C].
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904da
22 mars 2013
aux deux cautions est restée vaine.
CHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351d
11 janvier 2023
[G], qui était le gérant de la SARL Legi sise à [Localité 7], s'est porté caution solidaire de la totalité des engagements de sa société, par un premier acte du 16 octobre 2013 à hauteur de 24 000 euros
6ème Chambre
627df8d50d41e0057d43e43b
12 mai 2022
[W] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire de M. et Mme [F] à l'égard de la société Distribution Casino France pour toutes les sommes que ceux-ci pourraient devoir à cette société à concurrence
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. En tant que gérant du GFA [O] [I], M.
16e chambre
5fd8721083b343adcfff1f4e
10 décembre 2020
[Y] ; - dire et juger que l'acte de reconnaissance de dette litigieux est entaché de nullité ; À titre subsidiaire, - requalifier l'acte de reconnaissance de dette litigieux en acte de cautionnement
JEX
65376111974d2583184551b6
19 octobre 2023
[V] [X] à payer à la SARL SEGENEST la somme totale de 84 479,96 euros au principal, au titre des dettes cautionnées des sociétés [V] [X] (à hauteur de 15 309,92 euros), KRM Investissements (à hauteur de
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa256da34ad100085819d1
18 janvier 2024
[W] [C] [N] et à son épouse, Mme [E] [K], un prêt immobilier d'un montant de 156 960 euros, dont la société Crédit logement s'est portée caution le même jour.
6253ccffbd3db21cbdd91f71
29 janvier 2015
Lucien X..., dirigeant de cette société, s'est porté caution solidaire des dettes de celles-ci à l'égard de la banque à concurrence de la somme globale de 45 000 euros.
Chambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ebe
2 juillet 2024
[O] s'est engagé en qualité de caution solidaire le 28 mai 2019 à hauteur de 120'250 euros en garantie du prêt souscrit par la société One Bio.
8ème chambre
697b09f3cdc6046d47122a9f
28 janvier 2026
[G] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société G. [F]. Suivant actes de commissaire de justice des 31 mai et 4 juin 2024, M. [T] a fait assigner la société G. [F] et M.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043897
[S] [K] s'est ensuite porté caution solidaire 'tous engagements' des obligations de la société Exo-Fran par acte en date du 18 mars 2014 dans la limite de la somme de 15 000 euros et pour une durée de
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44aec
4 octobre 2022
[U], gérant de la société Mode Bois System, s'est porté caution solidaire à l'égard de la société Crédit Mutuel Arkea (le Crédit Mutuel Arkea) au titre des engagements de toute nature consentis à la société
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
La caution sollicite enfin l'octroi des plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.
6253c863bd3db21cbdd8524f
22 décembre 2000
La Société SACCEF a répondu que les sommes dues par déchéance du terme au titre du prêt cautionné avaient été remboursées à la Caisse d'Epargne le 11 décembre 1997, que les règlements effectués par
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
cautionné, que le cautionnement doit être donné à l'unanimité des associés, et qu'il ne doit pas être contraire à l'intérêt social.
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
GENERALE est susceptible de devoir et les sommes qui resteraient dues à la SOCIETE GENERALE ne permettraient pas d'apurer totalement la dette, - en cas de solde dû, de fixer le montant des échéances
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca3e3c369c7f74996ea8
27 octobre 2022
[Z] fait valoir en premier lieu que d'après la jurisprudence, la garantie de la caution cesse pour les dettes nées après la transmission universelle de patrimoine de la société débitrice, et qu'en l'espèce
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
Par acte du 6 juillet 2007, [D] [F] [E] [I], président directeur général de la SIDEM, s'est porté caution personnelle et solidaire pour sûreté de toutes les dettes présentes et futures de cette société
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