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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

668e2570fcf93851fdd64811

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cet article 2310 du Code civil dispose que : 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c55c4cf860008dff45c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte du 12 janvier 2012, la société Crédit Logement s'est rendue caution solidaire de l'engagement souscrit par Madame [C].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904da

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

aux deux cautions est restée vaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22b5e2fbe7c9004351d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[G], qui était le gérant de la SARL Legi sise à [Localité 7], s'est porté caution solidaire de la totalité des engagements de sa société, par un premier acte du 16 octobre 2013 à hauteur de 24 000 euros

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8d50d41e0057d43e43b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire de M. et Mme [F] à l'égard de la société Distribution Casino France pour toutes les sommes que ceux-ci pourraient devoir à cette société à concurrence

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e17

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. En tant que gérant du GFA [O] [I], M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd8721083b343adcfff1f4e

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[Y] ; - dire et juger que l'acte de reconnaissance de dette litigieux est entaché de nullité ; À titre subsidiaire, - requalifier l'acte de reconnaissance de dette litigieux en acte de cautionnement

Source officielle
CA

JEX

65376111974d2583184551b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[V] [X] à payer à la SARL SEGENEST la somme totale de 84 479,96 euros au principal, au titre des dettes cautionnées des sociétés [V] [X] (à hauteur de 15 309,92 euros), KRM Investissements (à hauteur de

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa256da34ad100085819d1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [C] [N] et à son épouse, Mme [E] [K], un prêt immobilier d'un montant de 156 960 euros, dont la société Crédit logement s'est portée caution le même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f71

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Lucien X..., dirigeant de cette société, s'est porté caution solidaire des dettes de celles-ci à l'égard de la banque à concurrence de la somme globale de 45 000 euros.

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CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O] s'est engagé en qualité de caution solidaire le 28 mai 2019 à hauteur de 120'250 euros en garantie du prêt souscrit par la société One Bio.

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CA

8ème chambre

697b09f3cdc6046d47122a9f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[G] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société G. [F]. Suivant actes de commissaire de justice des 31 mai et 4 juin 2024, M. [T] a fait assigner la société G. [F] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043897

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[S] [K] s'est ensuite porté caution solidaire 'tous engagements' des obligations de la société Exo-Fran par acte en date du 18 mars 2014 dans la limite de la somme de 15 000 euros et pour une durée de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44aec

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[U], gérant de la société Mode Bois System, s'est porté caution solidaire à l'égard de la société Crédit Mutuel Arkea (le Crédit Mutuel Arkea) au titre des engagements de toute nature consentis à la société

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CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La caution sollicite enfin l'octroi des plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

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CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524f

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

La Société SACCEF a répondu que les sommes dues par déchéance du terme au titre du prêt cautionné avaient été remboursées à la Caisse d'Epargne le 11 décembre 1997, que les règlements effectués par

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CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e5

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cautionné, que le cautionnement doit être donné à l'unanimité des associés, et qu'il ne doit pas être contraire à l'intérêt social.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

GENERALE est susceptible de devoir et les sommes qui resteraient dues à la SOCIETE GENERALE ne permettraient pas d'apurer totalement la dette, - en cas de solde dû, de fixer le montant des échéances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca3e3c369c7f74996ea8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Z] fait valoir en premier lieu que d'après la jurisprudence, la garantie de la caution cesse pour les dettes nées après la transmission universelle de patrimoine de la société débitrice, et qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073e3cdc6046d47696259

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte du 6 juillet 2007, [D] [F] [E] [I], président directeur général de la SIDEM, s'est porté caution personnelle et solidaire pour sûreté de toutes les dettes présentes et futures de cette société

Source officielle

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