, en date du 16 avril 2025 ; Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile prévoit : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Monsieur [S] [D] Représentant : Me Maggy RICHARD de l'AARPI CABINITIO, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, Président de chambre

l'absence d'observation de l'appelante ; Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/12242 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

S'agissant de la procédure à bref délai, l'article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

En vertu des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 906 du code de procédure civile dispose que le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le

Le président de la chambre saisie, ou le magistrat désigné par le premier président, est donc compétent pour exercer les pouvoirs prévus par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile même

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [R] [H], Monsieur [F] [N] C/ Madame [X] [B] épouse [Y], Monsieur [K] [Y] ------------------------ N° RG 23/02204 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIDH

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [X] [M] C/ Madame [I], [C], [V] [U], Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE ------------------------ N° RG 23/02327

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [X] C/ [Adresse 6] représenté par son syndic, LA SARL AQUIGESTION ------------------------ N° RG 23/02510 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI34

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.

mesure d'administration judiciaire. » L'article 905-2 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

L'article 906-2 du code de commerce dispose: - en son alinéa 2 que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat délégué

MOTIFS Il doit être rappelé : - que le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer

10 novembre 2019, l'appelante a resignifié ses écritures et pièces. - selon l'article 905-2 alinéa 2 : "'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre

Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE