En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Cette décision est motivée par les faits suivants : absences injustifiées.

de la requête du placement en rétention : A- sur le défaut de motivation de la décision administrative : elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L211-2 et suivant du code des

Le [10], saisi pour analyser le dossier, s'est fondé sur l'avis du premier comité saisi, pour « confirmer » son avis, et ce au motif notamment d'éléments factuels suffisants et nouveaux.

Il résulte des éléments de l'espèce que': - un événement soudain est identifié par l'employeur lui -même, puisque d'après la déclaration d'accident du travail qu'il a rédigée, et dont les circonstances

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée

de permettre la construction d'habitations ; - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui est de nature à justifier légalement la décision attaquée, doit être substitué aux motifs

de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 13.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'article L 741-1 renvoyant aux L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée

Sur les motifs dérogatoires au principe du contradictoire Les articles 494 et 495 exigent que la requête soit motivée et cette obligation de motivation incombe également au juge saisi.

Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui

de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre.