Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Organisme URSSAF DE PICARDIE Copie exécutoire à Me El Hilali Me Remoissonnet OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU

représentant légal Décision déférée à la cour : Requête en interprétation sur arrêt rendu le 10 Novembre 2005 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No RG : 05/01496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 du préfet du Calvados portant à leur encontre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

L'avis de fixation à bref délai n'a pas été délivré.

Grosse + copie délivrées le à 2e chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02407 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM64

L'avis de fixation sera envoyé par ailleurs.

Elle fait ensuite valoir que l'assiette de la réduction générale des cotisations a été revue pour prendre en compte les sommes qui avaient été exclues à tort par l'employeur.

S.I.I.D C/ Entreprise [R] [T] Société HDI GLOBAL SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERONNET Me JULIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP ROUAUD & ASSOCIES Exp.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/343 Rôle N° RG 23/14281 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFQS S.A.R.L. [3] C/ [5] Copie

En l'espèce, l'appelante a été destinataire d'un avis de fixation le 23 mars 2022, mais qui ne lui rappelait pas les délais impératifs de la procédure à bref délai.

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français, fixation

du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin d'indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.

2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation

[T] [I] a été affilié auprès du régime social des indépendants, aux droit duquel vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'Urssaf), du 1er janvier

A titre subsidiaire, Constater l'absence de co-emploi, Constater l'absence de transfert du contrat de travail, En conséquence, Débouter Monsieur [S] de ses demandes au titre du co-emploi et