Il considère que le fait que Mme [H] n'ait formulé aucune demande de remboursement pendant plus de vingt ans prouve son intention libérale.

Il estime donc que la taxation supplémentaire de 12 831, 96 euros TTC n'est pas justifiée ; Il n'a formulé aucune demande autonome de révocation, mais simplement que soit tirées les conséquences des

Par courrier du 25 avril 2023, Mme [H] [W] a formé opposition à cette ordonnance et a formulé plusieurs demandes reconventionnelles au titre notamment d'un remboursement de salaire.

[S] a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : - infirmer l'ordonnance rendue le 22 février 2022 par le conseiller de la mise en état ; - débouter la société Réside Etudes

Quant à la dernière facture du 24 septembre 2019, qui correspond à la découpe de la même forêt, elle précise avoir formulé la demande en paiement lors du dépôt de ses conclusions devant le tribunal de

La demande d'aide juridictionnelle formulée par M. A a été classée sans suite par une décision du 23 janvier 2023.

, - renvoyé l'affaire à une audience ultérieure Par requête, enregistrée sous le numéro de RG : 22/04214, Mme [C] a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle en indiquant que la cour

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : « L'appelant n'a formulé aucune demande d'infirmation ou de confirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions ».  

En application de l'article 31 du code de procédure civile, une demande de mesure d'instruction ne peut être formulée qu'à l'appui d'une demande principale et pour en apprécier le bien fondé.

Le 18 octobre 2021, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise.

La société requérante soutient que ces dispositions ont été méconnues en ce que, en dépit de sa demande, formulée dans son courrier d'observations du 20 avril 2015, l'administration ne lui a pas communiqué

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme D A, représentée par la SCP Blanc-Barbier - Vert - Remedem et associés, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de

D, également représenté par Me Louvier, formule devant la cour les mêmes conclusions que son épouse et soulève à leur appui un moyen identique.

Le rapport devant le Sénat indique ainsi que « les demandes formulées par les investisseurs ou les prospecteurs, qui visent à obtenir la communication de l'intégralité des documents cadastraux se rapportant

l'examen de leurs demandes d'asile.

Par un jugement n° 2401696 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M.

Par un jugement n° 2301120 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions