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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
Par une décision du 8 octobre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20260_20220608
8 juin 2022
l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de 45 jours.
ORCA_22TL20329_20220531
31 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01429_20240109
9 janvier 2024
Par une décision du 25 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par un jugement du 13 avril 2023, dont M.
ORCA_23TL01800_20230927
27 septembre 2023
Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.
ORCA_23TL02102_20240201
1 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, qu'antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, M.
Juge des référés
ORCA_24BX02654_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C. 5.
ORCA_24TL00037_20240902
2 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
ORCA_25BX01526_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53c
14 janvier 2025
avec le concours de [S] [L], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [O][Y] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
671b35b92edfb0b58c05f0f0
23 octobre 2024
barreau de TOULOUSE représentant [O] [G], non comparant; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [X] A. représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
ORCA_24TL00242_20240214
14 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00848_20240410
10 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
6610e5f574ef9f00086f67a4
5 avril 2024
[J] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
1ère chambre
DCA_23TL02520_20240523
23 mai 2024
de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 juillet 2023, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04654_20220512
12 mai 2022
Sur la requête 21BX04654 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la requête du préfet de la Haute-Garonne : 2.
Avis
CADA:20160246
18 février 2016
cette procédure de marché public n'aurait pas été mise en œuvre, les justificatifs de cette absence ; 11) les documents demandés aux point 7) à 10) pour le marché concernant l'achat d'une tondeuse à gazon
DCA_22TL21760_20230914
14 septembre 2023
Le préfet de la Haute-Garonne produit par ailleurs une copie de la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, dans sa version du 31 décembre 2019, indiquant
ORCA_23TL00990_20240124
24 janvier 2024
En deuxième lieu, Mme B soutient que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'inscription de son nom sur la décision attaquée.
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