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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
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25 avril 2024
Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE, INTIME Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Nous, Michelle SALVAN
Chambre 1-7
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16 janvier 2024
[Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, la SARL CABINET SALMON Représentée par Me Marie-christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mireille
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X
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25 juin 2002
LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur SALZMANN , Conseillers : Monsieur BERAUD, Monsieur
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29 mars 2011
exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON
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8 septembre 2022
acquises et suppléments salariaux aux salariés recrutés du temps de cette société Hôpital service, dont les trois salariées de la clinique d'[Localité 4] (Mmes [K], [D] et [A]) embauchées respectivement
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requérants de toutes leurs demandes, - condamner les 10 salariés à verser à la société ESPS la somme de 1.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les 10 salariés
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28 avril 2022
formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et de respect des droits du salarié.
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6 octobre 2022
Clause de non concurrence Au regard des contacts que le salarié sera amené à entretenir avec la clientèle de la Société ainsi que des informations auxquelles le salarié a accès. il est indispensable
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13 octobre 2022
La SARL Société Electro Thermique employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
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19 janvier 2023
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M.
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12 mai 2022
Au cours de cet entretien, vous étiez accompagnée de Madame [O] [V], salariée de notre Société.
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[R] de la stratégie déployée au sein du service Force de vente : Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié
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25 janvier 2024
Il incombe au salarié qui invoque une rupture verbale d'en rapporter la preuve.
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26 janvier 2023
[I] ne fait pas de doute, d'autant qu'elle n'a pas été contestée par le conseiller du salarié présent lors de l'entretien préalable, ni par la salariée au moment des faits ; - en tout état de cause, Mme
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18 janvier 2024
le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
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18 février 2021
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
17e Chambre B
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24 mai 2018
X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de toutes ses demandes de condamner M.
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27 septembre 2018
de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors de l'exécution de sa relation contractuelle et les prises et fin de service
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