MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation : L'erreur manifeste d'appréciation

Il s'analyse, en réalité, comme un moyen tiré d' une erreur manifeste d'appréciation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des

Il maintient qu'il existe un risque de confusion qui a justifié le refus d'enregistrement.

pour apporter des explications sur l'attestation de son employeur mentionnant 32 jours d'arrêt de travail, que l'omission de déclaration est nécessairement intentionnelle et qu'elle avait modifié l'appréciation

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant à aux garanties de représentation de l'étranger L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport

locaux vides de tout occupant ainsi que cela ressort des conditions générales ; qu'à cet égard, il ne peut être constaté que la connaissance par l'assureur de la vacance des locaux aurait modifié son appréciation

quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - à titre subsidiaire, la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le risque

qu'il n'est pas démontré que celui-ci était en panne et que son salarié disposait d'une expérience professionnelle étendue lui conférant une autonomie dans la réalisation de son travail et dans l'appréciation

Sur la contestation de l'arrêté de placement Sur l'erreur manifeste d'appréciation, M.

Erreur de fait et d'appréciation sur les garanties de représentation ; 2.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait

fragilisée par des pertes et la crise économique ; Pour apprécier dans quelle mesure [D] [J] peut invoquer un manquement au devoir de mise en garde de la part de la société BNP PARIBAS, il convient

quant à l'appréciation du risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées ; ils ont tenu compte des prescriptions complémentaires que comporte l'arrêté préfectoral et des mesures d'accompagnement

Sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de

[S] [V] a donc fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances, laquelle était de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur, tant en ce qui

du caractère dilatoire de sa demande ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des risques mentionnées en cas de retour dans le pays d'origine ; il n'appartient pas à l'autorité préfectorale

Toutefois, comme le fait valoir la société CNP Assurances à qui revient la charge de cette preuve, l'assureur est seul habilité à apprécier le risque qu'il prend en charge, selon les critères qui lui sont

part l'a invité à lui retourner « dès que possible » mais également « dans le délai d'un mois » « un rapport ['] décrivant les postes de travail successivement tenus par [la salariée] et permettant d'apprécier