Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Par ailleurs, l'article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Selon l'article 835 alinéa 2, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier. 13 - Contrairement

et stables en France, l'intéressé ne pouvant justifier des liens qu'il dit entretenir avec une concubine et ne disposant d'aucun domicile stable à la sortie de sa détention, par l'existence d'une obligation

justifié d'une situation d'urgence comme prévu à l'article 834 du code de procédure civile, le litige ne peut être tranché que sur le fondement de l'article 835 al2 qui dispose que «'Dans les cas où l'existence

Un litige est né entre les parties quant à l'existence de l'obligation de réalisation des travaux et à leur coût. Trois expertises ont été réalisées.

demande au motif que les raisons ayant conduit à la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil n'ont pas cessé alors que cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'existence

L'article R 1455-7 précise que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de

Sur la demande de provision Selon l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du

d'un différend » ainsi qu'en application de l'article R. 1455-7 du même code au terme duquel, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut

Sur l'existence des contestations sérieuses, L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal

- Sur les demandes de provisions: Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

Sur l'engagement de la caution et les provisions Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Sur ce, Sur la résiliation du bail En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur les demandes de provisions : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 2.