Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens La société BREMA-LOYER qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans

non compris dans les dépens exposés par elle en cause d'appel ; Considérant qu'il n'est cependant pas inéquitable que l'appelant conserve la charge de l'intégralité des frais non compris dans les dépens

La SARL MERLET produit en cause d'appel la confirmation de commande du 9 avril 2002 pour un montant de 11.964 € toutes taxes comprises établie au profit de la SCI CLAUDIA.

; Condamnons la société JUDO FRANCE à payer à la société BWT FRANCE une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens.'

non compris dans les dépens de première instance et à la somme de 1400,00 euros, sa créance correspondant aux frais non compris dans les dépens d'appel, le tout en application de l'article 700 du code

du 22 janvier 2001, date de la première demande en ce sens ; Sur les dépens et les frais hors dépens Considérant que la Société SOFINCO qui succombe comme Madame Odile Y... supportera les dépens in solidum

non compris dans les dépens auxquels elle a été exposée en appel. 12.

, comprenant les frais de signification de la décision de taxe.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SCCV de la Grande Jatte.

[G] [E] [X] n'a pas retiré le courrier recommandé de convocation et n' a pas comparu à l'audience, ni été représenté.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront supportés par Mme [X].

solidarité ; La demande de Madame Claudine X... se heurte à une contestation sérieuse ; L'équité et la différence de situation économique entre les parties justifie qu'elles conservent à leur charge les frais

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens.

En considération de l'équité, il n'y a pas lieu à paiement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Chambre Syndicale des Commerces de l'Habillement, Textiles, Nouveautés, Accessoires du PUY DE DOME et Région, a fait constater le 22 février 2001 qu'était annoncée dans cette boutique une opération

2010 ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'attribuer à Madame Laila X..., la somme de 700 euros comme partie des frais

mémoire enregistré le 10 septembre 2022, la société Stallini déclare se désister purement et simplement de la requête et conclut au rejet des conclusions présentées pour la société Edeis au titre des frais

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de M.

[B], en application de l'article 700 du même code, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, exposés à l'occasion de l'incident.

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué