700 du code de procédure civile.

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de telle manière que l'article L. 441-3 du même code relatif au supplément de solidarité ne s'applique pas à leur cas.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

* Sur les autres demandes L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [O] qui se verra allouer la

La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil relative à un droit de créance s'applique, en vertu de l'article 2223 du même code, sous réserve de règles spéciales y dérogeant.

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain

L'article R 441-14 du même code dans sa version applicable au litige dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 441-14 du même code, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Par ailleurs et aux termes de l'article R. 442-1, alinéa 1 du même code que la caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article L. 441-2 ou par quelque moyen

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à s'expliquer sur les conséquences du désistement d'appel formulé le 17 décembre 2019