L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Elle soutient, au visa de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'elle est en outre

payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident, Vu les écritures sur incident, de la Sas Altodis Tp, du 15 mai 2024, sollicitant le rejet

Par conclusions du 27 mars 2024, la société MOULINS DUMEE a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

524 du code de procédure civile.

la partie défenderesse la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Rejetons les demandes de la SAS VAUBAN SANTE.

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

Aux termes de l'article 524 al.1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

524 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société B et B Business le 31 décembre 2024 contre le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal de commerce

524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 de ce code ainsi qu'aux dépens, au motif que la décision, dont appel, n'a

, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient, au visa de l'articles 524 du code de procédure civile, que l'affaire doit être radiée pour défaut d'exécution provisoire du jugement alors que celle-ci était de plein droit.

code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

posés par les articles 905-2 et 524 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, constater que l'exécution de la décision rendue par le tribunal de commerce de Nancy le 17 juillet 2023était et

[C] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire faute d'exécution au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de son colitigant au paiement de 800

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

devenue [1], les sommes de 48 747,48 euros et de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.  

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.