AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66fce3e48d6ea26f688da799
1 octobre 2024
1 octobre 2024
524 du code de procédure civile, - condamner la société Lafayette à lui payer la somme de 1 200 euros au titre du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 27 sur 431
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[E] avance des éléments superfétatoires et préjuge à la fois du bien-fondé du jugement rendu à son encontre. *** Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure civile
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