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8 616 résultats pour « article L 526-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66fce3e48d6ea26f688da799

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

524 du code de procédure civile, - condamner la société Lafayette à lui payer la somme de 1 200 euros au titre du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4e8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[E] avance des éléments superfétatoires et préjuge à la fois du bien-fondé du jugement rendu à son encontre. *** Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c388

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62ce63759a20ce9fcf12688f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

524 du code de procédure civile, Vu les explications des parties à l'audience, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62ce637a9a20ce9fcf126891

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

524 du code de procédure civile, Vu les explications des parties à l'audience, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20971_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

635237918c924eadffcc4991

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'instance ayant été introduite devant le premier juge par assignation du 6 août 2018, elle est soumise aux dispositions de l'article 524, 2°, du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb4cdc6046d47bf54d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Le premier président doit statuer au vu des critères fixés par l'article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20970_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient, au visa de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'elle est en outre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd6468f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident, Vu les écritures sur incident, de la Sas Altodis Tp, du 15 mai 2024, sollicitant le rejet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b35972edfb0b58c05ee97

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par conclusions du 27 mars 2024, la société MOULINS DUMEE a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

662b440afe25450008314d64

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94491

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

la partie défenderesse la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Rejetons les demandes de la SAS VAUBAN SANTE.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65aa2dd0009f81000890db94

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 524 al.1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

5ème Chambre

6864c05b17fdd29c296517a6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

524 du code de procédure civile : - ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société B et B Business le 31 décembre 2024 contre le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600354

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 de ce code ainsi qu'aux dépens, au motif que la décision, dont appel, n'a

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f87f383a880008fd0962

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eed0dc5b777c90992ed7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient, au visa de l'articles 524 du code de procédure civile, que l'affaire doit être radiée pour défaut d'exécution provisoire du jugement alors que celle-ci était de plein droit.

Source officielle