à 18 h 40, avec effet à compter de son interpellation.

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, l’arrêté en litige n’a pas été pris avant l’audition de l’intéressé par les services de police.

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

Il résulte des pièces du dossier notamment de l'enquête de gendarmerie de Vieux-Habitants comprenant les auditions des intéressés et des témoins de la scène que des violences réciproques ont bien été commises

personnes de son entourage.

Toutefois, l'absence d'audition du salarié mis en cause dans le cadre d'une enquête interne et la non-production des auditions lors de l'entretien préalable ne sont pas susceptibles de remettre en cause

a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir

[N] [R] en l'absence de preuve de l'audition de l'intéressé par les autorités consulaires tunisiennes le 22 mars 2023 et de la réponse apportée par ces dernières et ordonnant la mise en liberté de l'intéressé

Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs

en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance

[T] [U] a refusé de se rendre à l'audition du 26 octobre 2023.

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions.

des personnes susceptibles de fournir des attestations, afin selon elle d'éviter tout malentendu d'interprétation.

L'UDAF DE A... prise en la personne de son représentant légal agissant es qualité de curateur de M.Y INTIMES DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau

[C] [L] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître [B] [S] venant au soutien des intérêts de M.

[I] [F] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Z] [M] venant au soutien des intérêts de Monsieur [I] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2022 sollicitant la

consulaire n'a eu lieu que très récemment du fait des obstructions de l'intéressé qui, à 3 reprises, a refusé lesdites auditions, en l'espèce cette audition a eu lieu le 7 juin dernier soit il y a seulement

Il ressort également du procès-verbal d'audition rédigé le 10 octobre 2023 que l'intéressé ne disposait d'aucun document permettant d'attester de son identité.

[T] [L] ; Vu l'appel interjeté par M.