en exerçant l'action oblique, pour obtenir la résiliation des baux et l'expulsion des locataires, avec condamnations subséquentes au titre des frais inéquitablement exposés.

7 décembre 2000, la SCP LES MUSSETS a fait assigner Monsieur et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET aux fins de voir constater l'arrivée du terme du contrat de bail, ordonner l'expulsion

Suite à un jugement de divorce rendu le 7 février 1990 lui attribuant les droits locatifs sur ledit appartement, Monsieur X... a écrit le 22 juillet 1995 à son bailleur et prétend maintenant que cette

d'huissier délivré le 10 janvier 2022, Madame [Z] a fait assigner les époux [F] devant le Tribunal de Proximité de FREJUS aux fins de voir résilier le contrat de bail conclu le 30 janvier 2012, d'ordonner l'expulsion

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l'article 7, 'le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ; Aux termes de

Mme [N] devant le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris afin d'obtenir la constatation de la résolution du bail à compter du 14 février 2016 ou, à titre subsidiaire, soit prononcé, l'expulsion

étaient à jour du paiement des échéances locatives à la date de la délivrance de chacun de ces commandements, démontrent un retard systématique de la part des locataires dans le paiement des loyers pendant

[Z] et Mme [T] [K] aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, de prononcé de l'expulsion des locataires, de fixation d'une indemnité d'occupation et de condamnation de ces derniers

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après : CCAPEX) a été informée de la situation de M. [U] [P] le 28 juin 2023.

Il s'ensuit que l'expulsion du locataire ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice.

bailleur a fait assigner Mme [F] [J] devant le Tribunal de Proximité d'Uzès, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résolution judiciaire du bail ; - ordonner l'expulsion

constaté la validité du congé délivré le 13 avril 2007, ordonné la libération des lieux dans les 15 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 10 € par jour de retard, et à défaut, l'expulsion

d'appel déposée au greffe de la cour le 25 mars 2022, Mme [V] a interjeté appel de l'ordonnance du 9 novembre 2021 en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail à compter du 12 avril 2021, ordonné l'expulsion

[Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire

Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Senlis a ordonné l'expulsion du locataire, en suite de quoi un procès-verbal de constat de reprise des lieux après remise des clés a été établi

septembre 1994, Madame X... a assigné les époux Y... et leur "caution", Madame Z..., devant le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE aux fins de voir déclarer acquise la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

Par acte séparé, Mme Denise X...née B..., s'est portée caution solidaire des engagements locatifs de M. X....

[W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et le voir condamner au paiement

Pour des motifs que la présente cour adopte, le premier juge a considéré que le contrat de bail a pris fin au 8 août 2020, date du sinistre ayant privé le contrat d'objet, a ordonné en conséquence l'expulsion

[X], pour considérer que le bail commercial est à seul usage commercial, dès lors que celui-ci est en litige avec le locataire dans le cadre d'une action en résiliation du bail et expulsion et que, selon