COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00626 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJ7 N° de Minute : 629 Ordonnance du samedi 05 avril 2025 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7M2 N° de Minute : 155 Ordonnance du jeudi 23 janvier 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01821 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEPN N° de Minute : 1827 Ordonnance du samedi 14 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02031 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ6Q N° de Minute : 2003 Ordonnance du vendredi 11 octobre 2024 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00818 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZQ N° de Minute : 827 / 22 Ordonnance du dimanche 15 mai 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE3G N° de Minute : 684 Ordonnance du samedi 12 avril 2025 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01202 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMNZ N° de Minute : 1214 Ordonnance du jeudi 14 juillet 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01841 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VETO N° de Minute : 18467 Ordonnance du mercredi 18 octobre 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01923 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFMZ N° de Minute : 1930 Ordonnance du samedi 28 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01203 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJGM N° de Minute : 1214 Ordonnance du jeudi 10 juillet 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNUW N° de Minute : 1333 Ordonnance du mercredi 03 août 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01249 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAND N° de Minute : 1260 Ordonnance du mercredi 19 juillet 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00819 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIZR N° de Minute : 831 / 22 Ordonnance du dimanche 15 mai 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01826 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEQB N° de Minute : 1839 Ordonnance du mardi 17 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00542 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UP N° de Minute : 551 Ordonnance du samedi 01 avril 2023 République Française Au nom

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, le ministre délégué chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01478 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOUW N° de Minute : 1486 Ordonnance du mercredi 24 août 2022 République Française Au

grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00652 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFU N° de Minute : 664 Ordonnance du samedi 16 avril 2022 République Française Au nom

Hélène SWIERCZEK, Greffière Patrick SENDRAL, ConseillerCOUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles No RG 21/01043 - No Portalis DBVT-V-B7F-TZRK No de Minute : 1050 Ordonnance du