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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec9
18 janvier 2023
Mme [R] soutient n'avoir commis aucune faute, a fortiori grave, si bien que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Chambre 1-1
63be629a13ef607c90ab6269
10 janvier 2023
- Débouté la SCI Antho de ses demandes contre la Caisse Regionale et la Caisse Centrale de Garantie des Notaires , et la condamner à leur payer 1.000 € chacune au titre de l'article 700 CPC.
Pôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0b
28 juin 2012
d'Appel de PARIS Madame Sylvie SUPLY, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006e
3 avril 2023
s'apprécie compte tenu des droits sur la chose de celui qui souhaite l'exercer (Cass.
Chambre A - Commerciale
63d229b09b3c8605deec1d97
24 janvier 2023
Ensuite, la Caisse d'épargne conteste toute faute de sa part.
Ch.protection sociale 4-7
6711fb107603bf88a1884d57
17 octobre 2024
Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un autre domaine, le délai recommence à courir pour toute sa durée, ou pour deux mois si le délai est supérieur.
6346591cc024d1adffef74ba
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En cause d'appel, il n'est pas contesté que le cautionnement conclu par M.
Ch. civile et commerciale
6438f372a942a604f5e93910
13 avril 2023
En tout état de cause les biens quoique grevés de sûretés doivent être pris en compte.
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d963
22 janvier 2025
Le moyen soulevé par les appelants au titre de l'inopposabilité du calcul de leurs tantièmes sera en conséquence écarté.
15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
réouverture des débats du 3 juillet 2014, non notifié, annulé le jugement d'orientation dont appel du 13 novembre 2014, -vu l'article 562 du code de procédure civile, déclaré l'Eurl BATI R recevable en cause
1ère Chambre
6965eb6acdc6046d471bb9e2
12 janvier 2026
Sur l'inopposabilité à M.
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1813
3 juillet 2025
à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée ( Cass civ 3ème 8 juin 2011 - Cass civ 3ème 7 avril 2004 ).
Pôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429a2
3 mars 2017
Dans le cas où vous réalisez à cette occasion une ou des opérations de change, les frais et risques y afférents seront entièrement à votre charge.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article
Pôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c3
5 juillet 2017
Par arrêt du 26 mars 2014, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société AXA FRANCE IARD contre ce dernier arrêt de la cour d'appel de Paris.
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3fa7
11 avril 2024
saisine après renvoi de cassation n° RG 23/01666 en date du 26 janvier 2023, la SAS GOLF TERRE BLANCHE, a saisi la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, suite à la cassation totale de l'arrêt rendu par la Cour
1ère chambre section JEX
6346596cc024d1adffef76ba
En tout état de cause, l'injonction de payer a été rendue au titre d'un prêt personnel qui relève de la prescription biennale.
5e chambre civile
69fad14ccdc6046d47bf8018
5 mai 2026
Sur la demande de nullité de l'assemblée générale en date du 30 mars 2017, l'intimé reprend l'argumentation du premier juge sur l'inopposabilité de l'acte de cession et le rejet en cascade des nullités
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94733
28 mars 2019
Et elle fait valoir que la Cour de cassation n'a pas jugé qu'elle ne pouvait pas prétendre à la qualité d'agent commercial mais a remis en cause la motivation de la cour d'appel de Versailles, laquelle
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