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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
6791e0081c87724b5e69da21
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur
Source officielleChambre 3-2
6791e0081c87724b5e69da23
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7b
4 mai 2011
4 mai 2011
Vu la notification du décès de l'appelant faite à la partie intimée Vu le courrier adressé le 31 janvier 2011 par Me Dayan, conseil de l'intimée, déclarant prendre acte de la demande d'interruption
Source officielleChambre commerciale
6349000563d497adffda4120
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE N° RG 22/03792 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPVB APPELANT [T] [Z] - décédé le 22.07.2022
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La cessation des fonctions du mandataire judiciaire partie à l'instance entraîne l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d8bc25a97f0381f4dd2
6 mars 2015
6 mars 2015
Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (n° 2015- 53 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10627 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2007 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre 4-6
64a8fee903029105dbedbefb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Il convient de constater l'interruption de l'instance en l'absence dans la cause du mandataire liquidateur de la SAS COVINI ENTREPRISE
Source officielleChambre 3-3
64c35c0ef01612d969defe2d
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Motifs Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet de la mise sous tutelle de l'appelant qui prive celui-ci de sa capacité d'ester en justice en application de l'article 370 du
Source officielle1ère Chambre
655ef9fca2379083180516d2
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par ailleurs, la cessation de fonctions de l'avocat ayant qualité pour représenter la partie devant la juridiction saisie, à savoir l'avocat assurant la postulation, emporte interruption de l'instance.
Source officielleChambre 2 A
696b5ed5cdc6046d47a14097
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'instance à l'égard de M.
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, greffier Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170b
6 mars 2014
6 mars 2014
l'interruption de l'instance et la retirer du rôle en attendant que je puisse contacter tous les héritiers de feu Jean X... ".
Source officielle1ère Chambre
64faba240f624005e653f72a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
370 à 376 du code de procédure civile ; Attendu que le décès de [J] [I], en date du 20 mars 2023 à [Localité 1] (54) a été notifié le 20 juillet 2023 ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption
Source officielle6ème Chambre
660f94f6a40f8b0008cb743f
4 avril 2024
4 avril 2024
Attendu que la SAS Eco Copy et l'EURL BBM Gestion Century 21 ont été placé en liquidation judiciaire , Attendu qu'en conséquence la SAS Eco Copy produit au débat les avis au BODACC et sollicite l'interruption
Source officielle2 e chambre civile
62c67be0ca9bf263790306d8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON C/ [V] [U] Représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION
Source officielleChambre 3-3
69d74a1bcdc6046d479cfd8c
8 avril 2026
8 avril 2026
LYONNAISE DE BANQUE Représentant : Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid
Source officielleChambre 4-2
652a301a7ed1ea831811239d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme [R] [U] Représentant : Me Mireille JUGY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante SARL LPCR DSP Représentant : Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION
Source officielleChambre 2 A
6a1e67eccdc6046d47cb075a
28 mai 2026
28 mai 2026
[V] [Z] le 25 février 2022 ; Vu l'ordonnance du 2 mai 2023 constatant l'interruption de l'instance à l'égard de M.
Source officielle1ère Chambre
634f95c8b5afe5adfff28b35
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les articles 370 à 376 du code de procédure civile ; Attendu que le décès de [I] [G], en date du [Date décès 1] 2022 a été notifié le 13 octobre 2022 ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption
Source officielle3e chambre
5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533
18 avril 2019
18 avril 2019
La cour d'appel a rectifié l'arrêt du 21 septembre 2017 en ce qu'il n'avait pas statué sur la demande en garantie, et a condamné le cabinet Tartacede Bollaert à garantir Pitch Promotion de la moitié d
Résumé IA — à vérifierPage 28 sur 816