l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel et de l'intimée de ce qu'elle accepte le désistement ; DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ; LAISSONS

EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 04 septembre 2023 RG N° 19/00896 Copie délivrée aux avocats le Le onze Juillet deux mille vingt quatre, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé

nac : 14C N° N° RG 25/03950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 du code de procédure civile ; Laissons

; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ; LAISSONS

ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l' appelant; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laissons

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

- Laissons les dépens d'appel concernant M. [W] [C] à la charge de ce dernier.

Laissons les dépens à la charge de l'appelante.

Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 AVRIL 2018

de la société DE LAGE LANDEN LEASING à l'encontre de la société REX ROTARY A titre subsidiaire, sur le mal fondé des demandes de la société DE LAGE LANDEN LEASING : ' Déclarer la société DE LAGE LANDEN

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

° Portalis DBV3-V-B7H-VUCT Du 16 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON

Portalis DBV3-V-B7I-WPTL Du 24 AVRIL 2024 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON

Portalis DBV3-V-B7I-WPW3 Du 25 AVRIL 2024 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON

2024/111 Rôle N° RG 24/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSWH [F] [G] C/ MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] Copie

24/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGX [C] [M] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 8] PROCUREUR GENERAL PREFET DES BOUCHES DU RHONE Copie

00118 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2GP [D] [B] épouse [I] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [C] [L] épouse [B] Copie

D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 13 OCTOBRE 2025 DÉSISTEMENT N°2025/174 Rôle N° RG 25/04024 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUBS [D] [M] C/ [K] [P] Copie

- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 5] le 31 juillet 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie adressée aux avocats ce jour par courriel