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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6630896603169600084133e7
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec
30 avril 2008
30 avril 2008
- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb20a0de54ff609f816c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Condamné la société CELTOSTREA à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros à la société BIRA et celle de 1.000 euros à la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf6
4 janvier 2006
4 janvier 2006
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
650d319a71dfcd831820164a
1 septembre 2023
1 septembre 2023
CE Attendu que l'appel, motivé, interjeté par l'étranger dans le délai légal prévu aux articles R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 642 du code de procédure
Source officielle20e chambre
651bafb8cbe2fc83182f8bd8
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64437d66823e6dd0f8bf824b
21 avril 2023
21 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielle20e chambre
642fb7cacece1704f5747ace
6 avril 2023
6 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
642e63e0826f3a04f5216859
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatifs aux caractéristiques du logement décent, Vu les articles 1103 suivants du Code
Source officielleChambre civile 1-7
689acaa88a5703d75a6684cd
9 août 2025
9 août 2025
L'article R. 743-14 du même code dispose : « lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par
Source officielle20e chambre
650d319671dfcd8318201636
24 août 2023
24 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64d47e3f9cde2fd969f22ffc
9 août 2023
9 août 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle20e chambre
64a660b7bbd03a05db9654d8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
63c79be8da31367c908eb8ed
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
671740726a24f8a713323bf1
21 octobre 2024
21 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
635b7206b201587f74be0386
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le désistement est donc parfait, et il convient de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400, 401,403 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1-7
6889a8a90b31e6c455a28434
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Il résulte des articles 122 et 480 du code de procédure civile qu'est irrecevable l'action qui tend à remettre en cause la chose déjà jugée.
Source officielle20e chambre
63c649e3be43307c9013b3ec
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 452