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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf5
9 mai 2011
9 mai 2011
Vu l'article 388-1 du code civil MOTIFS : Sur la procédure : Attendu que doivent être écartées des débats, comme étant contraires au principe du contradictoire, les dernières conclusions en réplique
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
309 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0af
6 juin 2011
6 juin 2011
le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON ; Qu'en ce qui concerne la loi applicable, en l'absence de convention existante avec la Biélorussie et la Russie, l'article 309
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
19 mai 2016
L'article 309 du code civil trouve donc à s'appliquer ainsi que le règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, soumettant le litige à la loi française, mise en 'uvre par le juge français.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Y... à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du Code civil -confirmer pour le surplus -condamner Christian Y... à lui régler la somme de 5
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec le Portugal sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdb
28 novembre 2011
28 novembre 2011
sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de36
16 mai 2011
16 mai 2011
3 a) du règlement (CE) no 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit " Règlement Bruxelles II bis " ; Qu'en application de l'article 309 du Code Civil, la loi française est applicable puisque les
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d7
21 mars 2011
21 mars 2011
statuer sur le divorce puisque les époux ont l'un et l'autre leur résidence habituelle sur le territoire français, et la loi française est applicable, en l'absence de convention, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca5
18 avril 2011
18 avril 2011
règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis puisque la résidence habituelle des époux est située en France ; Attendu que la loi française est applicable au divorce en application de l'article
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
11 avril 2024
-Sur la demande d'exécution provisoire : L'article 309 du code de procédure civile dispose que «Hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea28
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Qu ‘ en revanche la loi applicable ne peut être la loi française, par application des dispositions de l'article 309 du code civil, ainsi que l ‘ ont conclu les parties, de sorte qu ‘ il conviendra de rechercher
Source officielle6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
10 décembre 2013
de l'article 84 du code de la famille marocain.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b
14 avril 2011
14 avril 2011
Assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile par acte du 12 avril 2010, Monsieur X... n'a pas constitué avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2
20 juin 2011
20 juin 2011
Attendu qu'en application de l'article 309 du Code Civil, applicable en l'absence de convention franco-turque comportant d'autres dispositions, le divorce est régi par la loi française lorsque les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daff
4 avril 2011
4 avril 2011
266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
Règlement Bruxelles II bis " puisque les époux avaient leur résidence habituelle en France au moment de la requête en divorce ; Qu'en l'absence de convention franco-tunisienne, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d133
31 janvier 2017
31 janvier 2017
requête en divorce a été déposée avant le 21 juin 2012, date de l'entrée en vigueur en France du règlement UE du 20 décembre 2010 ; que la loi applicable au divorce doit donc être recherchée en vertu de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6035312f253bc35b8a0b94d7
2 juin 2016
2 juin 2016
Avis a été donné aux parties de ce que le mineur capable de discernement pouvait être entendu et assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et des articles 338-
Source officiellePage 3 sur 2183