AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que « I Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues
Source officiellePage 3 sur 38
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e3
14 février 2008
14 février 2008
- non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2008, en audience publique
Source officielle