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750 résultats pour « article R283-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article R243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que « I Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e3

Appel

14 février 2008

14 février 2008

- non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2008, en audience publique

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69ce0160cdc6046d47d2d28f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- N° du dossier 20231676 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Yvonne TRINCA, greffière

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6719e5015857dd64cbdaa58e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 17/15433 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 10 Mai 2019 Appelante : Société [Adresse 1]

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750ae892c83ef59be59af

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JSA SELARL JSA représentée par Maître [B] [O], Mandataire judiciaire, [Adresse 1], Agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [S] [M] et de Monsieur [V] [K], en liquidation judiciaire par

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369538c0355000835f564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

VEC R.S.V.P, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221326 Intimée

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CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

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CA

Avis

CADA:20171472

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afe9e4ea48318f5addd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

28 Novembre 2019 Appelant : Monsieur [D] [H], représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d26fe5a8ebce71548420

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DATA CONSULTANCY représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 90 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la

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CA

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs ses contestations sont recevables au regard de l'article R281-3-1 du LPF et de l'article R281-1 du LPF car il n'est pas démontré que l'accusé de réception dont il est fait état par le SIP

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d029cdc6046d4789a3d2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221768 Intimée : E.U.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5d1cdc6046d4770ac77

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

SGS FRANCE immatriculées au RCS de [Localité 1] sous le n°552 031 650, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n

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CA

Rétention Administrative

62ea103841b41fe2e9b5c9fd

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

[N] a été controlé par les services de police dans le cadre d'un contrôle routier en application des dispositions des articles R233-1 et R233-3 du code de la route qui prévoient qu'à tout moment un conducteur

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CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb107603bf88a1884d5d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

personne de son représentant statutaire [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Ayant pour conseil Me Delphine RICARD de l'AARPI VATIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R280

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

63c256a50bfda47c90076095

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro

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CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f37

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

par les opérations Selon l'article R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre

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Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec6586665

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CABINET [L] [Y] Le Cabinet [L] [Y], SASU au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 452 304 264, dont le siège est situé sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

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