concluante n'ignorait pas, ce qu'a retenu le tribunal de commerce, les pièces produites indiquent au contraire que la concluante ignorait le rôle joué par madame [E], puisqu'elle intervenait dans le cadre

Une convention d'honoraires a été conclue le 15 juillet 2020 dans le cadre de ce mandat de représentation.

Le 12 juin 2007, les sociétés Cores et Egis ont signé un « accord cadre de représentation commerciale » stipulant d'une part, que la société Cores serait rémunérée par le versement d'une somme fixe mensuelle

Cette requête a été examinée, dans le cadre d'une procédure orale sans représentation obligatoire par le président de la chambre civile déléguée par la première présidente de la cour d'appel, le 11 juillet

Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

délégué par la présidente, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ; Après débats à l'audience du 13 Juin 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante : Vu l'appel formé par la SA Romaero représentée

cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUILLET 2023 Monsieur [S] [J] né le 26 Novembre 1960 à [Localité 5], de nationalité française, cadre

Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.

Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

justice et que l'appelant aurait manifesté son intention de se désister de la présente instance d'appel, MOTIFS de la DECISION La cour est saisie d'un litige opposant les parties précitées dans le cadre

MOTIFS DE LA DECISION La cour est saisie d'un litige opposant les parties précitées dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, donc orale.

obligatoire ; elle ajoute que dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire le conseiller de la mise en état était incompétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel.

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

par ministère d'avocat ; SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes

par ministère d'avocat ; SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation

général : S 05 / 02340 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03 / 15828 APPELANT Monsieur Ahmed X... ... 75020 PARIS représenté