L'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale précise que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

Sur la tardiveté de l'appel de cotisations : L'alinéa 1er de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I. - La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.

aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du même code.

L'article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale dispose que 'la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle

L.380-2 du code de la sécurité sociale instituant la cotisation subsidiaire maladie, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale ne sont

cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1.»

En l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen a rendu le 7 novembre 2017 une ordonnance de radiation statuant en ces termes : 'Par ces motifs, Vu les articles 381 et 383 du code

des articles R.380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale' (article 3) ; 'l'URSSAF délégataire

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

Les articles D.380-1, D.380-2 et D 380-5 du code de la sécurité sociale fixent la formule et les modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie.

Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret

L.380-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 et en application de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, Prononcer l'annulation de l'appel de cotisation

L'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, - la condamnation de Mme [Y] à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour Dans sa version applicable au litige, l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale dispose : 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation

conformément à l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une date limite à cet appel à cotisation.

MOTIVATION L'article L 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 applicable au litige dispose : 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables

d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par l'article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale et que si l'article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une date limite pour appeler cette