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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62da3dbd2eb797effb07015d
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Rétention_recoursJLD
62e37919f18708e2e904b04a
28 juillet 2022
de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6c
28 octobre 2011
Par ordonnance du 11 octobre 2011, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de l'hospitalisation complète après avoir considéré qu'elle était justifiée au vu des éléments médicaux.
RETENTIONS
6889a8bd0b31e6c455a28562
6 octobre 2024
Suivant requête du 3 octobre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de
Rétentions
6684eaf6a0de54ff609f7ee8
2 juillet 2024
sur le territoire et décision de maintien en rétention administrative à l'encontre de Monsieur X se disant [S] [F], Vu l'ordonnance du 30 mai 2024 notifiée le même jour, du juge des libertés et de
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
[U] à concurrence de 4.164.738,26 euros, - condamner M. [O], la société BG Firetech, les sociétés Polytech, Polytech détection incendie et Polytech protection incendie, M. [Z] et M.
Chambre Etrangers/HSC
6349006c63d497adffda42b4
13 octobre 2022
du Tribunal judiaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.
64379ddd9477fe04f5cc64f6
12 avril 2023
668f76cc9b65e642c5878560
9 juillet 2024
Suivant requête du 6 juillet 2024 à 14h59, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
66b1bc8b8dca0cf81e5c2887
2 août 2024
Suivant requête du 31 juillet 2024, reçue et enregistrée le 31 juillet 2024 à 14h31, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner
627a016add6bd9057dc56cea
9 mai 2022
prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 4 mai
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes
66177daae5d80f0008c2e800
10 avril 2024
64534d0c37f394d0f8f66716
3 mai 2023
du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien
ETRANGERS
66bd9a0d1329d1cb8b24ae66
14 août 2024
L'article L742-5 du CESEDA prévoit qu'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
66baf732f34129bfe1fee69c
9 août 2024
Sur le fond, il a ordonné la prolongation du maintien en rétention pour une durée de vingt-six jours considérant que M.
64db1577e5e55ad9697a592f
11 août 2023
6528dedcaaebb88318fda381
11 octobre 2023
66b45f9dc979aae19b191c8e
7 août 2024
660e43130740db0008fa947b
3 avril 2024
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