CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

730 résultats pour « prolongation de la nouvelle période de détention provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

684a6594d3a1715e9074e9b6

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Le 23 juillet 2024, M. le préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44907

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162beb99851e0008f1e7e0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

X se disant [R] [C] [M] né le 28 janvier 1991 à [Localité 2] (Vietnam), Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2024 à 15h30 du même juge ordonnant nouvelle prolongation pour une durée de 30 jours, Vu

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669218a1f3a19d0db6b712c3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de détention provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668f76d99b65e642c5878612

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

634a4f3aacdcd6adff75a964

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le 31 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par Mme la Préfète de la Gironde, a autorisé la prolongation de sa rétention pour une période de 28 jours, décision confirmée en appel

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c0912182c005de24d1cc

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

Il précise que la période à indemniser s'étend par conséquent du 1er novembre 2015 au 1er février 2016, date de levée d'écrou, soit une période de trois mois, et non au-delà, car la décision de prolongation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056ad

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056af

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3b2e6a8e4f13ca6349

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour un nouvelle période d'une durée de 30 jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63b67710a853827c9026d05a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il résulte des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être a nouveau saisi aux 'ns de prolongation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64476e913da6ded0f83d194b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

Source officielle
CA

Première Présidence

63660b3ebb0cef7f742792da

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par ordonnance du 21 mai 2019, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63046db529b92fc563a4472f

Appel

20 août 2022

20 août 2022

Conformément à l'article L 742-5 du Ceseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44905

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention peut,

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238915

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h38.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66b702763c6673575cac1772

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux par ordonnance du 10 juillet 2024 a autorisé la prolongation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65375f55974d258318454fd5

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour un nouvelle période d'une durée de 30 jours.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66a9d39905566a2f16fd8807

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Selon l'article L 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

20e chambre

63bd0f000ab73d7c90739fa3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Si le juge ordonne la prolongation de a rétention, celle-ci court à compter de l'expiration d ela première période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle

Page 3 sur 37

← PrécédentSuivant →