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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9b6
22 août 2024
Le 23 juillet 2024, M. le préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention administrative.
633d1fc262f5393e2eb44907
4 octobre 2022
La seconde prolongation de la rétention administrative est régie par les conditions particulières de l'article L 742-4 nouveau du CESEDA qui dispose que « le juge des libertés et de la détention peut,
ETRANGERS
66162beb99851e0008f1e7e0
9 avril 2024
X se disant [R] [C] [M] né le 28 janvier 1991 à [Localité 2] (Vietnam), Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2024 à 15h30 du même juge ordonnant nouvelle prolongation pour une durée de 30 jours, Vu
Chambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c3
12 juillet 2024
de détention provisoire.
Pôle 1 - Chambre 11
668f76d99b65e642c5878612
10 juillet 2024
en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.
634a4f3aacdcd6adff75a964
14 octobre 2022
Le 31 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par Mme la Préfète de la Gironde, a autorisé la prolongation de sa rétention pour une période de 28 jours, décision confirmée en appel
1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1cc
8 octobre 2022
Il précise que la période à indemniser s'étend par conséquent du 1er novembre 2015 au 1er février 2016, date de levée d'écrou, soit une période de trois mois, et non au-delà, car la décision de prolongation
62c3d45b93e17a63792056ad
4 juillet 2022
62c3d45b93e17a63792056af
6312ef3b2e6a8e4f13ca6349
5 août 2022
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour un nouvelle période d'une durée de 30 jours.
63b67710a853827c9026d05a
4 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.742-4 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être a nouveau saisi aux 'ns de prolongation
64476e913da6ded0f83d194b
24 avril 2023
Aux termes de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Première Présidence
63660b3ebb0cef7f742792da
4 novembre 2022
Par ordonnance du 21 mai 2019, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M.
63046db529b92fc563a4472f
20 août 2022
Conformément à l'article L 742-5 du Ceseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
633d1fc262f5393e2eb44905
64f2d0325aeec3d969238915
1 septembre 2023
Par ordonnance du 30 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 15h38.
66b702763c6673575cac1772
8 août 2024
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux par ordonnance du 10 juillet 2024 a autorisé la prolongation
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
Chambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd8807
30 juillet 2024
Selon l'article L 742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
20e chambre
63bd0f000ab73d7c90739fa3
9 janvier 2023
Si le juge ordonne la prolongation de a rétention, celle-ci court à compter de l'expiration d ela première période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
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