, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [G] [E] [Q] épouse [A], par courrier du 29 mars 2016, a interjeté appel du jugement rendu le 18 décembre 2015 par le tribunal des affaires de

à l’annulation de ce jugement et jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 septembre 2024, la société KAP Carrelage demande à la cour de : -confirmer en toutes dispositions le jugement frappé d'appel

pas en cause le jugement frappé d'appel, - que les conclusions des époux [F] démontrent qu'ils ne soutiennent plus cette demande d'appel-nullité.

Par jugement du 1er juillet 2014 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - jugé que la prise d'acte de M.

La déclaration d'appel formalisée le 09 juin 2022 par M. [F] mentionne : 'appel total du jugement rendu le 07 avril 2022 en ce qu'il a débouté M.

[G] a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 16 février 2023, soutenu oralement à l'audience et auquel il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M.

Par un arrêt n° 19VE02842 du 16 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par le centre hospitalier d'Arpajon contre ce jugement et condamné ce dernier à verser

Aux termes de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. (…) Lorsque le jugement ou l’arrêt dont

La société Mexicanstyle a relevé appel de ce jugement.

Vu l'appel régularisé le 14 décembre 2022 au nom de Monsieur [E] à l'encontre du jugement précité. M.

Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions. M. [F] [H], qui a pris l'initiative de l'appel sans conclure au fond, supportera la charge des dépens d'appel.

Par un arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que l'arrêté du 30 août

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.

de l'article 514-3 du code de procédure civile ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif

[V] (la Sarl) ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 8 mars 2023, assorti de l'exécution provisoire, lequel - les a condamnées solidairement à payer à la Caisse régionale de

La société CE DEVELOPEMENT a fait appel de ce jugement le 29 avril 2024.