[S] ne produit aucune pièce pour justifier de l'exécution de la décision ou de son impossibilité d'exécution.

La décision doit mentionner les éléments de fait de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l'ensemble de la situation de fait de l'intéressé.

pour l'embarquement selon des données publiques que l'administration n'a pas à justifier spécifiquement.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par jugement du 25 août 2020, le tribunal judiciaire de Saint Denis a : -Constaté que la SARL PROMOJET ne justifie d'aucune démarche ou diligence en vue d'obtenir le prêt nécessaire au financement de

de l'habilitation de l'agent de police judiciaire ayant consulté le fichier FIJAIS; - la procédure est irrégulière car il n'est pas justifié de la nécessité du recours à un interprétariat téléphonique

de l'absence, qu'il allègue, du consul ledit jour, et de la nécessité d'avoir un rendez-vous.

L'appelante conteste également les explications et devis fournis pour justifier une augmentation du coût des travaux depuis leur estimation par l'expert.

dûment justifiée à un inventaire notarié.

l'avance de la totalité des frais nécessaires à l'aboutissement du dossier.'

Le premier juge a estimé que, si la CPAM ne pouvait justifier de la réception par M.

Le préfet n'est cependant pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Enfin la procédure n'en est qu'à ses débuts, et la nécessité d'effectuer des démarches consulaires justifie la prolongation (Civ1, 13 mai 2015, 14-50.010).

[N] [U], né le 1er mai 1994 à [Localité 2] (Maroc), ressortissant marocain, était interpelé [Adresse 3] le 15 août 2022 à 17 heures 45, sans pouvoir justifier d'un titre de séjour régulier sur le territoire

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

[W] était par clairement identifié par l'administration, ayant fourni tous les renseignements nécessaires lors de sa demande d'asile et avait sollicité sa domiciliation au CCAS à sa sortie de détention

C... et Mme K... de justifier de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'état de nécessité.

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.