; que, au contraire, madame Y... n'a pas permis à monsieur X... d'exécuter l'ordonnance aujourd'hui frappée d'appel lors des vacances de fin d'année ; qu'il apparaît ainsi que monsieur X... est en mesure

reçu par l'EURL JET le 28 novembre 2017, les Consorts Y... ont mis en demeure cette dernière de leur restituer les acomptes versés au motif que "la réalisation de ce bornage s'avère impossible dans la mesure

revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident ; Qu'en l'espèce, [P] [J] soutient qu'au terme de son contrat saisonnier le 31 octobre 2014, il n'a pas été en mesure

Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré qui déboute Messieurs [H] et [N] [R] de leur demande en vue d'interdire l'activité agricole de Monsieur [B] [R]. 2/ sur les mesures accessoires

[O] et Mme [M] du 18 août précédent ; Considérant quant aux mesures accessoires que le jugement sera confirmé, M.

le jugement entrepris, soit les indemnités d'occupation de juillet 2019 au 2 janvier 2020 déduction faite du dépôt de garantie, pour un montant non contesté de 3 345,49 euros ; Que s'agissant des mesures

Sur les mesures accessoires La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

Sur les mesures accessoires La décision déférée est infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance et M. [H] débouté de ses demandes à ce titre. M.

Sur les mesures accessoires La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance. Succombant principalement, M.

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.

Sur les mesures accessoires Les dispositions prises de ces chefs par le premier juge seront confirmées.

Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 4/ sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne justifie de faire application des dispositions

Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. 3/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur les mesures accessoires La décision étant rendue dans l'intérêt exclusif de la Sas Pastacorp et avant toute décision au fond de la cour, celle-ci supportera les dépens de la procédure de référé

[H]. 3/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés. M.

Sur les mesures accessoires : Le sort des dépens et des frais générés par la procédure de première instance non inclus dans les dépens ont été exactement réglés par le premier juge.

solidairement à verser à [Localité 7] habitat la somme de 19 210,45 euros au titre de l'arriéré locatif et le jugement sera infirmé quant au quantum de la dette des appelants ; Considérant quant aux mesures

montant des loyers, sans formuler aucune demande de restitution ou de déduction ; Que dans ces conditions cette demande de débouté pur et simple ne peut qu'être rejetée ; Considérant quant aux mesures